2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 37

Accepté 

Les officiers de police judiciaire sont tenus d’aviser immédiatement le Procureur de la République, dont ils relèvent, des infractions terroristes dont ils ont connaissance. Ils ne peuvent pas garder le prévenu pour une durée supérieure à cinq jours.

Ils doivent aviser les autorités compétentes sans délai, si le prévenu est parmi les agents des forces de sécurité intérieure, les agents des forces armées ou les agents des douanes.

Les Procureurs de la République auprès des Tribunaux de première instance sont tenus de transmettre immédiatement les avis susvisés au Procureur de la République de Tunis pour apprécier la suite à leur donner.


2 amendements

Retiré

  • Remplacer "cinq jours" dans le premier paragraphe par "quatre jours"

Retiré

  • Ajout de "les agents des prisons et de la rééducation" à la fin du deuxième paragraphe. La formulation devient comme suit : Ils doivent aviser les autorités compétentes sans délai, si le prévenu est parmi les agents des forces de sécurité intérieure, les agents des forces armées ou les agents des douanes ou les agents des prisons et de la rééducation.