Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 35

Accepté 

Est coupable d’infraction et puni d'un an à cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à dix mille dinars quiconque, même tenu au secret professionnel, n'a pas signalé immédiatement aux autorités compétentes, les faits, informations ou renseignements relatifs à la commission des infractions terroristes prévues par la présente loi ou sur la possibilité d’être commises.

Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les ascendants et les descendants de premier degré ainsi que le conjoint.

Sont exceptés également les avocats et les médecins pour les secrets dont ils ont accès au cours ou à l’occasion de l'exercice de leur mission, et sont également exceptés les journalistes conformément aux dispositions du décret-loi N°115 en date du 02 novembre 2011.

L’exception citée ne s’étend pas aux informations auxquels ils ont accès et dont la notification aux autorités aurait permis d’éviter la commission d’infractions terroristes dans le futur.

Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre celui qui aurait, de bonne foi, accompli le devoir de signalement.

Remarques

Cet article a été voté une deuxième fois conformément à l'article 123 du règlement intérieur provisoire après l'avoir rejeté la première fois, et ce, en amendant le paragraphe 3.


3 amendements

Accepté

  • Retour à l'article 35 qui a été rejeté au vote pour amender le paragraphes 3 comme suit :

Sont exceptés également les avocats et les médecins pour les secrets dont ils ont accès au cours ou à l’occasion de l'exercice de leur mission, et sont également exceptés les journalistes conformément aux dispositions du décret-loi N°115 en date du 02 novembre 2011.

Accepté

  • Ajout des médecins après les avocats au troisième paragraphe. La formulation devient comme suit : Sont exceptés également les avocats et les médecins pour les secrets dont ils ont accès au cours ou à l’occasion de leur exercice de leur mission.

Refusé

  • Ajout des journalistes après les avocats au troisième paragraphe. La formulation devient comme suit : Sont exceptés également les avocats et les journalistes pour les secrets dont ils ont accès au cours ou à l’occasion de leur exercice de leur mission.