Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 28

Est coupable d’une infraction terroriste et est puni de dix ans à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars à cent mille dinars, quiconque, dans le cadre d’une infraction terroriste, commet un attentat à la pudeur sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de cent cinquante mille dinars si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis, ou si l'attentat à la pudeur a été précipité ou commis par usage d'arme, menace, séquestration, ou s'en est suivi blessure par ou mutilation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger.

En cas de meurtre, la peine est de mort et une amende deux cent mille dinars.

Est également puni de mort, quiconque commet délibérément, dans le cadre d’un crime terroriste, un acte sexuel sans le consentement de la victime.