Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 25

Accepté 

Est coupable d’infraction terroriste et puni de vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante à cent mille dinars quiconque commet intentionnellement l’un des actes suivants :

  1. Enlever ou œuvre à enlever ou détourner ou œuvrer à détourner des lieux où elle était, une personne bénéficiant de la protection internationale ;
  2. Arrêter, ou garder à vue ou emprisonner ou détenir une personne bénéficiant de la protection internationale sans autorisation judiciaire ;
  3. porter atteinte à des locaux officiels, des logements privés ou des moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale de manière à mettre leur personne ou leur liberté en danger.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de cent cinquante mille dinars si les actes susvisés sont commis dans l’objectif de recevoir une rançon ou d'exécuter un ordre ou une condition, ou en utilisant des manœuvres frauduleuses, ou de la violence ou en menaçant de violence ou en utilisant une arme ou en portant des faux uniformes ou de fausse identité, ou suite à une fausse demande émise par l’autorité publique, ou s’il résulte de ces actes un dommage corporel ou une maladie.

En cas de meurtre, la peine encourue est la mort et une amende de deux cent mille dinars.