Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 24

Accepté 

Est coupable d’infraction terroriste et puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars quiconque recourt à la violence contre une personne jouissant de la protection internationale si les actes de violence sont de la même nature des actes prévus par les articles 218 et 319 du Code pénal.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de cent cinquante mille dinars si les actes de violence ne sont pas de la même nature des actes prévus par les articles 218 et 319 du Code pénal.

La peine encourue est la mort et une amende de deux cent mille dinars s’il en résulte la mort.


1 amendement

Retiré

  • إضافة عبارة "يعلم بأنه" قبل عبارة "يتمتع بالحماية الدولية" بالفقرة الأولى
  • تعويض تعويض "بالفصلين 218 و 319 من المجلة الجزائية" بعبارة "بالفصل 218 من المجلة الجزائية" بالفقرة الأولى والثانية.