Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 19

Accepté 

Est coupable d’infraction terroriste et puni de dix à quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars à cent mille dinars, quiconque transporte, intentionnellement et de manière irrégulière, et en dehors des cas couverts par les conventions internationales ratifiées, à bord d’un navire civil les matières suivantes :

  1. des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels, à l’environnement ou aux ressources substantielles ;
  2. toute arme biologique, ou chimique ou nucléaire, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN ;
  3. des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements seront destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties globales de l’Agence Internationale d’Énergie Atomique ;
  4. des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d’une arme BCN, en ayant l’intention de les utiliser à cette fin ;
  5. Transporter une personne à bord d'un navire civil avec la connaissance qu'il ait commis une des infractions visées dans le présent article et l’article 18 de la présente loi.

La peine encourue est de vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars s’il résulte de l’un de ces actes des dommages corporels tels que prévus par les articles 218 et 219 du Code pénal.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de cent cinquante mille dinars s’il résulte de l’un de ces actes des dommages corporels autres que ceux prévus par les articles 218 et 219 du Code pénal la mort de la personne.

La peine encourue est la mort et une amende de deux cent mille dinars s’il résulte de l’un de ces actes la mort d’une personne.