Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 18

Est coupable d’infraction terroriste et puni de dix à quinze ans d’emprisonnement et de cinquante mille dinars à cent mille dinars d’amende, quiconque sciemment saisie un navire civil ou en exerce le contrôle par quelque moyen que ce soit.

Est passible également des mêmes peines mentionnées par l’alinéa précédent, quiconque met intentionnellement en danger la sécurité d’un navire civil pendant la navigation à travers les comportements suivants :

 

  1. se livrer à un acte de violence tel que prévu par les articles 218 et 219 du Code pénal à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un navire civil ;
  2. détruire ou causer à un navire civil ou à sa cargaison des dommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de sa navigation ;
  3. placer ou faire placer sur un navire civil, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à le détruire, ou de nature à compromettre sa sécurité, ou à causer au navire civil ou à sa cargaison des dommages substantiels ;
  4. détruire ou endommager gravement des installations ou des services de navigation maritime ou perturber gravement leur fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité de la navigation d’un navire ;
  5. utiliser contre ou à bord d’un navire, ou verser à partir d’un navire civil des produits explosifs ou radioactifs, ou armes biologiques ou chimiques ou nucléaires, ce qui peut provoquer ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou des biens ou de l’environnement ou des ressources substantielles ;
  6. verser, à partir d’un navire civil d’huile, du gaz naturel liquéfié, ou toute autre substance dangereuse, qui ne sont pas visés au paragraphe précédent en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou des biens ou de l’environnement ou des ressources substantielles ;
  7. utiliser un navire civil d’une manière qui provoque ou puisse provoquer la mort ou des dommages corporels ou des biens ou de l’environnement ou des ressources substantielles.

La peine encourue est de vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars s’il en résulte des cas prévus par 2 à 7 des dommages corporels tels que prévus par les articles 218 et 219 du Code pénal.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de cent cinquante mille dinars s’il en résulte des cas prévus par 1 à 7 des dommages corporels autres que ceux prévus par les articles 218 et 219 du Code pénal.

La peine sera la mort et une amende de deux cent mille dinars s’il résulte des actes susvisés la mort d’une personne.