Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 17

Est coupable d’infraction terroriste et puni de vingt ans d’emprisonnement et de cent mille dinars d’amende, quiconque met en danger intentionnellement la sécurité d’un aéroport, à l’aide d’un appareil, d’une substance ou d’une arme, en commettant les actes suivants :

  1. se livrer à l’encontre d’une personne, dans un aéroport, un acte de violence grave ;
  2. détruire ou endommager gravement les installations d’un aéroport civil ou un aéronef civil qui n’est pas en service situé dans l’aéroport ;
  3. interrompre les services et les activités de navigation aérienne dans un aéroport.

La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt mille dinars d’amende s’il résulte des actes mentionnés dans les cas 2 et 3 des dommages corporels tels que ceux prévus par les articles 218 et 219 du Code pénal.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de cent cinquante mille dinars d’amende s’il résulte des actes mentionnés dans les cas 1 à 3 des dommages corporels autres que ceux prévus par les articles 218 et 219 du Code pénal.

La peine sera la mort et une amende de deux cent mille dinars s’il résulte des actes susvisés la mort d’une personne.