Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 15

Est coupable d’une infraction terroriste et puni de dix à quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille à cent mille dinars, quiconque, intentionnellement, transfère ou facilite le transfert à bord d’un aéronef :

  • des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ;
  • toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN ;
  • des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise aux garanties généralisées de l’AIEA ;
  • des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d’une arme BCN, en ayant l’intention de les utiliser à cette fin.

La peine encourue est de vingt ans d’emprisonnement et de cent mille dinars d’amende s’il en résulte des dommages corporels tels que ceux prévus par les articles 218 et 219 du Code pénal.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et cent cinquante mille dinars d’amende s’il en résulte des dommages corporels autres que ceux prévus par les articles 218 et 219 du Code pénal.

La peine est la mort et deux cent mille dinars d’amende s’il en résulte la mort d’une personne.