2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 138

Sont abrogées, les dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, telle que modifiée par la loi n° 2009-65 de du 12 août 2009.