Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 12

Le tribunal décide par le même jugement de condamnation l’expulsion du territoire tunisien du ressortissant étranger condamné pour des infractions terroristes, après avoir purgé sa peine.

Il est également interdit au ressortissant étranger, condamné en application de la présente loi, d’entrer en Tunisie pendant dix ans s’il est condamné pour délit et à vie s’il est condamné pour crime.

Tout condamné qui viole cette interdiction est passible de l’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de dix mille dinars à cinquante mille dinars.

La tentative est punissable.