Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 126

Accepté 

Les actes de poursuite, d’instruction et de jugement en matière d’infractions de blanchiment d’argent relèvent de la compétence du Tribunal de première instance de Tunis. Toutes dispositions Les procédures régissant les infractions terroristes en vertu de la présente loi lui sont applicables ne sont pas applicables aux infractions de blanchiment d'argent.


1 amendement

Accepté

  • Amendement de l'article 126 comme suit : Les actes de poursuite, d’instruction et de jugement en matière d’infractions de blanchiment d’argent relèvent de la compétence du Tribunal de première instance de Tunis. Les procédures régissant les infractions terroristes en vertu de la présente loi ne sont pas applicables aux infractions de blanchiment d'argent.