2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 124

Accepté 

Si les analyses n'ont pas confirmé les soupçons liés à l'opération ou transaction objet de la déclaration, la Commission tunisienne des analyses financières doit aviser sans délai l’auteur de la déclaration et l’autorise à lever le gel des avoirs sur lesquels a porté la déclaration.

Si la Commission tunisienne des analyses financières ne communique pas les résultats de ses travaux dans les délais prévus à l'article 127 de la présente loi, son silence vaut autorisation de levée du gel.