Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 114

Accepté 

Il est créé, auprès de la Banque Centrale de Tunisie, une commission dénommée "Commission tunisienne des analyses financières". Elle siège à la Banque Centrale de Tunisie qui en assure le secrétariat.