2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 111

Accepté 

Les autorités habilitées à contrôler les personnes visées par l’article 103 de la présente loi sont chargées de mettre en place les programmes et les mesures pratiques pour lutter contre les infractions de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et de veiller à leur mise en œuvre.

Ces programmes et mesures pratiques doivent inclure surtout la mise en place de :

  • un système de détection des opérations et transactions suspectes, notamment la désignation de ceux qui sont chargés parmi leurs dirigeants et employés d'accomplir l’obligation de déclaration ;
  • des règles d’audit interne en vue d'évaluer l'efficacité du système instauré ;
  • des programmes de formation continue au profit de leurs agents.