Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 110

Accepté 

Toute opération d'importation ou d'exportation de devises, dont la valeur est égale ou supérieure à un montant déterminé qui sera fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, doit, à l’entrée à la sortie et lors d’opérations de transit, faire l’objet d’une déclaration aux services douaniers. Il est également obligatoire de déclarer auprès des services de la Banque Centrale de la part des bureaux de change tout montant converti d'une monnaie forte au dinar tunisien ou du dinar tunisien à une monnaie forte.

Les intermédiaires agréés et les sous-délégataires de change doivent s’assurer de l’identité de toute personne qui effectue auprès d’eux des opérations en devises dont la valeur est égale ou supérieure à un montant qui sera déterminé par arrêté du ministre chargé des finances, et informe la Banque centrale de Tunisie.


1 amendement

Accepté

  • إضافة في آخر الفقرة الأولى من الفصل 110 : "كما يجب التصريح (مع المؤيدات) إلى مصالح البنك المركزي ( لجنة التحاليل المالية) من طرف مكاتب الصرف الخاصة بكل مبلغ وقع تحويله من عملة صعبة إلى دينار تونسي أو من دينار تونسي إلى عملة صعبة.