Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

1. Dispositions générales
2. De la mise à disposition de l'information de la part de l'organe concerné
3. De l'accès à l'information par demande
3.1. Des procédures de soumission d'une demande d'accès à l'information
3.2. De la réponse à la demande d'accès à l'information
4. Des exceptions du droit d'accès à l'information
5. De l'opposition aux décisions de l'organe relatives au droit d'accès à l'information
6. Du chargé d'accès à l'information
7. De l'instance d'accès à l'information
7.1. Des fonctions de l'instance et ses prérogatives
7.2. De la composition de l'instance
7.3. Du fonctionnement de l'instance
10. Dispositions transitoires et finales
Ajout d'articles et autres amendements
1 amendement
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