Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 7 Durée de travail : 23h 50m Durée de retard : 5h 15m Taux de présence : 70%

En plénière

séances plénières : 2 Durée de travail : 8h 20m Durée de retard : 4h 10m Taux de présence : 85% Taux de participation aux votes : 48%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   11 mars 2015   →   05 janvier 2016
  • En plénière :   26 janvier 2015   →   02 février 2016

Statistiques