2014 - 2019

Projet de loi N°66/2014 portant approbation de l'accord de garantie du prêt complémentaire conclu le 19 août 2014 entre la République tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain

Article 1

Accepté 

Est approuvé l'Accord de Garantie du Prêt Complémentaire annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 Août 2014 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'octroi d'un prêt complémentaire d'un montant de dix neuf millions deux cent milles (19.200.000) euros pour le financement additionnel du projet d'Approvisionnement en Eau Potable dans le milieu Urbain.