loading...
Marsad Majles

Projet de loi N°11/2015 portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Majorité requise : 69

132pour 7Abstenu 0contre

Majorité requise : 72

125pour 7Abstenu 13contre
Article unique

Majorité requise : 73

124pour 8Abstenu 14contre