2014 - 2019

Projet de loi N°11/2015 portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Article 1

Accepté 

Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à l’octroi de la garantie de Etat d’un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) Dollars USD au titre de la convention de Mourabaha conclue le 20 novembre 2014 entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.