Projet de loi N°14/2015 portant approbation du contrat de financement conclu à Tunis le 19 juin 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet de modernisation des établissements scolaires

Article 1

Accepté 

Est ratifié le contrat de financement, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 juin 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement relatif au prêt accordé au Gouvernement Tunisien d’un montant de soixante-dix millions (70.000.000) d’euros pour la contribution au financement du projet de modernisation des établissements scolaires.