2014 - 2019

Projet de loi N°05/2014 portant régularisation de la situation des constructions édifiées et en violation du permis de bâtir

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 5 Durée de travail : 25h 10m Durée de retard : 2h 40m Taux de présence : 90%

En plénière

séances plénières : 1 Durée de travail : 8h 50m Durée de retard : 1h 35m Taux de présence : 88% Taux de participation aux votes : 50%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   05 mars 2015   →   17 mars 2015
  • En plénière :   14 avril 2015

Statistiques