Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

Documents

Rapport de la commission de la législation générale concernant le projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 12 Mars 2016
12 mars 2016
Décision de l'instance provisoire pour le contrôle d'inconstitutionnalité des projets de loi concernant le projet de loi organique relatif au conseil supérieur de la magistrature
22 décembre 2015
Version amendée du rapport de la commission de la législation générale relatif à la décision de l'Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de lois concernant l'inconstitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature
05 octobre 2015
Timeline d'évolution du projet de loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature
07 octobre 2015
Rapport de la commission de la législation générale relatif à la décision de l'Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de lois concernant l'inconstitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature
01 juillet 2015
Rapport de la commission de la législation générale concernant le projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature
08 mai 2015
Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature soumis à la séance plénière
12 mars 2015
Principaux points relatifs au projet de loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature soumis à la commission de la législation générale de l'Assemblée des Représentants du Peuple
15 avril 2015
Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature débattu par la commission
12 mars 2015