Séance plénière

Séance plénière pour l'examen du projet de loi N°16/2015 relatif au projet de loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

23 mars 2016

Séance plénière

جلسة عامة لمناقشة بعض مشاريع القوانين

22 mars 2016

Commission de la législation générale

Examen du projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature.

12 mars 2016

Commission de la législation générale

Audition du Ministre de Justice, présidente de l'association des magistrat tunisiens et le syndicat des magistrats tunisiens pour discuter le sort du projet de loi organique relatif au conseil supérieur de la magistrature après son renvoi pour inconstitutionnalité

21 janvier 2016

Commission de la législation générale

Poursuite de l'examen du projet de loi relatif à la Cour Constitutionnelle

16 septembre 2015

Commission de la législation générale

Examen de la décision de l'Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de lois concernant certaines dispositions du projet de loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

22 juin 2015