Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature
Chroniques
Séance plénière
Séance plénière pour l'examen du projet de loi N°16/2015 relatif au projet de loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature
23 mars 2016
Séance plénière
جلسة عامة لمناقشة بعض مشاريع القوانين
22 mars 2016
Commission de la législation générale
Examen du projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature.
12 mars 2016

Commission de la législation générale
Audition du Ministre de Justice, présidente de l'association des magistrat tunisiens et le syndicat des magistrats tunisiens pour discuter le sort du projet de loi organique relatif au conseil supérieur de la magistrature après son renvoi pour inconstitutionnalité
21 janvier 2016

Commission de la législation générale
Poursuite de l'examen du projet de loi relatif à la Cour Constitutionnelle
16 septembre 2015

Commission de la législation générale
Examen de la décision de l'Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de lois concernant certaines dispositions du projet de loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature
22 juin 2015