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Marsad Majles

Projet de loi N°63/2014 portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de matières premières

Majorité requise : 67

134pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 72

139pour 5Abstenu 0contre
Article unique

Majorité requise : 71

135pour 5Abstenu 2contre