Yamina Zoghlami

Mouvement Ennahdha
Projet de loi organique N°44/2017 portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999
Projet de loi dans sa totalité
Article unique
Titre
Principe de passage au vote sur les articles