Yamina Zoghlami

Mouvement Ennahdha
Projet de loi organique N°03/2016 portant approbation du protocole modifiant la convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxemburg le 27 Mars 1996 et conclu à Bruxelles le 8 Juillet 2014
Projet de loi dans sa totalité
Article unique
Principe de passage au vote sur les articles