Yamina Zoghlami

Mouvement Ennahdha
Projet de loi organique N°71/2014 portant ratification de l'annexe modifiant et complétant la convention de sécurité sociale, signée à Alger le 29 septembre 2004 , entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Projet de loi dans sa totalité
Article unique
Principe de passage au vote sur les articles