Ons Hattab

Mouvement Nidaa Tounes
Proposition de loi N°22/2017 amendant la loi N°47/2013 portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles
Projet de loi dans sa totalité
Article 4
Article 3
Article 2
Article premier
Titre de la proposition de loi
Principe de passage au vote sur les articles