Mohamed Ben Souf

Mouvement Nidaa Tounes
Projet de loi organique N°27/2017 amendant et complétant la loi organique N°34 de l'année 2016 du 28 avril 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature
Projet de loi dans sa totalité
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Article premier
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Principe de passage au vote sur les articles