Proposition de loi N°34/2019 modifiant la loi N° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

Proposition de loi N°24/2017 amendant la loi 52 de l'année 1992 datant du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants

Proposition de loi N°23/2017 portant sur l'organisation,l'accomplissement et la publication des sondages

Proposition de loi N°14/2016 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public