Brahim Nacef

Mouvement Nidaa Tounes
Projet de loi organique N°19/2014 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord de l'Institut International pour l'unification du droit privé sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Projet de loi dans sa totalité
Article unique
Principe de passage au vote sur les articles