Badreddine Abdelkefi

Mouvement Ennahdha
Projet de loi organique N°19/2017 portant approbation de l'appartenance de la République Tunisienne à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Projet de loi dans sa totalité
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