Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement sur le projet de loi organique N°03/2016 portant approbation du protocole modifiant la convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 27 Mars 1996 et conclu à Bruxelles le 8 Juillet 2014