2014 - 2019

Commission des finances, de la planification et du développement

mercredi 15 mars 2017
Examen des rapports de la commission concernant les projets de loi N°02/2017, N°03/2017 et 04/2017 et examen du projet de loi N°29/2017 portant approbation de la convention de garantie conclue le 13 Février entre le gouvernement de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères relatif au crédit octroyé à la STEG pour la réalisation de la Centrale de turbines à gaz à Bouchemma

Mongi Rahoui (Front Populaire):

On a reçu une correspondance de la part du ministre des finances qui demande l'approbation de la conversion du dépôt en prêt. Il s'agit du prêt qatari, je vous rappelle que le Qatar a accepté le report de paiement mais on doit corriger les procédures de paiement. 

On va bientôt examiner le projet de loi portant adoption des dispositions exceptionnelles pour l'accélération de l'exécution des grands projets. Je vous rappelle que le gouvernement a changé d'avis et il choisit d'inclure les projets publics uniquement. 

Mohamed Ben Salem (Ennahdha): 

Je ne suis pas très d'accord, ces mesures exceptionnelles peuvent représenter un climat favorable pour des manœuvres de corruption. Je tiens à préciser que plusieurs suspicions de corruptions tournent autour des projets publics. 

Ali Laaraiedh (Ennahdha):

Je ne vois aucun problème avec ce projet de loi, durant mon mandat et durant les mandats de chacun des chefs de gouvernement qui m'ont suivi, il y avait un problème majeur dans la réalisation des grands projets publics. Plusieurs procédures administratives qui bloquent l'avancement des projets. On se retrouve toujours face à un blocage administratif et non financier et plus on retarde la réalisation du projet, plus les coûts grimpent et ainsi tout se modifie notamment le coût global du projet. 

Passage à l'examen des rapports de la commission concernant les projets de loi N°02/2017, N°03/2017 et 04/2017.

[Examen du rapport de la commission concernant le projet de loi N°02/2017 portant approbation de la convention du prêt conclue entre la république tunisienne et l'agence française du développement pour le financement du projet de l'adaptation des changements climatiques aux zones rurales]

 Après lecture du rapport, aucun commentaire n'a été prononcé par les députés. 

Vote sur le rapport de la commission:

[Examen du rapport de la commission concernant le projet de loi N°03/2017 portant approbation de l'accord relatif à la garantie de l'Etat au pour le prêt complémentaire conclu le 30 Novembre 2016 entre l'office nationale de l'assainissement et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet Tunis Nord]

Lecture du rapport 

Moncef Sellami (Nidaa Tounes):

Il faut insister sur l'importance de l'utilisation des eaux traités dans notre économie. 

On doit aussi insister sur la conversion des garanties en crédit. Où ils sont comptabilisés ? et qui paie finalement ces dettes? c'e sont les banques qui assument tout finalement. 

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

C'est vrai que les banques publiques se retrouve obligées de payer ces cautionnements (comme la STB) mais toujours en rajoutant et en élevant les dettes des sociétés publiques. Donc, ces garanties ne sont jamais comptabilisé comme une dette de l'Etat.

Rym Mahjoub (Afek Tounes et l'appel des tunisiens à l'étranger):

Je vous rappelle que par la suite on se retrouve obligé d'injecter de l'argent dans ces banques et de les restructurer.

Vote sur le rapport de la commission:

[Examen du rapport de la commission concernant le projet de loi N°04/2017 portant approbation de l'accord du prêt conclu le 30 novembre 2016 entre le gouvernement tunisien et la banque africaine du développement pour la contribution au financement du programme d'alimentation de l'eau potable aux zones rurales (Phase II)]

 Ali Laaraiedh (Ennahdha):

Aucun moyen n'est mis à notre disposition pour contrôler et pour faire le suivi des prêts qu'on approuve. 

On doit proposer de programmer une séance de dialogue avec le gouvernement concernant la dette publique. 

Vote sur le rapport de la commission: 

[Examen du projet de  loi N°29/2017 portant approbation de la convention de garantie conclue le 13 Février entre le gouvernement de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères relatif au crédit octroyé à la STEG pour la réalisation de la Centrale de turbines à gaz à Bouchemma]

Ali Laaraiedh (Ennahdha): 

Je trouve du mal à trancher dans des questions très importantes et qui affectent directement la vie des tunisiens quand on a peu d'informations, comme c'est le cas pour ce projet de loi, une explication des motifs d'un prêts pareil en 3 page à peine ne suffit pas pour prendre une décision. 

Nous devons auditionner le PDG de la STEG. 

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

Je vous rappelle qu'on a une demande d'examen en urgence de ce projet de loi. 

Ghazi Chaouachi (Bloc Démocrate):

Je tiens à préciser que ce dossier présente une suspicion de corruption. Le PDG a préféré de conclure un accord de gré à gré sans passer par un appel d'offre et sans respecter les procédures administratives qui sont conformes à la loi de concurrence. 

Je vous demande d'auditionner le PDG de la STEG avant. 

Sahbi Ben Fraj (Al Horra du mouvement Machrouu Tounes):

Ce dossier présente bel et bien une suspicion de corruption. Ce dossier a été refusé par l'ancien PDG de la STEG et a été remplacé suite à son refus. L'accord a été réalisé de gré à gré, sans aucun respect de la loi de concurrence, le projet a été relancé sans aucun besoin de le faire, la consommation en électricité a diminué en été 2016 et eux ils veulent nous convaincre par le contraire pour justifier la réalisation de la centrale de Bouchema. Lorsque ce dossier a été remis sur la table, les ingénieurs de la STEG ont protesté et ont lancé une lettre ouverte pour expliquer les dessous de cet accord. 

On doit demander le lancement d'une enquête concernant ce dossier, on nous demande d'approuver une convention de garantie pour accord qui représente une suspicion de corruption. 

Les membres de la commission décident de planifier une réunion d'audition du PDG de la STEG et du ministre de l'énergie, le vendredi 17/03/2017.