La réunion de la commission a commencé avec 6 élus et après un retard de 50 minutes.

Passage à l'intervention de Mabrouk Kourchid, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des finances chargé du domaine de l'Etat et des affaires foncières.

Mabrouk Kourchid (Secrétaire d'Etat auprès la ministre des finances chargé du domaine de l'Etat et des affaires foncières):

Le nouveau organigramme du ministère des finances a posé un problème. 

Le Budget: 36, 420 millions dinars 

Le budget a augmenté a priori mais si on examine les rubriques du budget

900 milles dinars: le montant déduit par rapport au budget de 2016. 

Les allocations sont très peu malgré les attributions larges du ministère qui a un champ d'intervention transversale surtout en rapport avec les biens confisqués et l'IVD.

Concernant les dépenses de développement, nous avons 4 directions régionales: Metline, Tozeur, Medenine et Tozeur + une autre programmée à Tunis

Le ministère a deux fonds spéciaux du trésor: un fonds pour la prévention des accidents de circulation d'un budget de 6 millions dinars et un autre pour le soutien et la délimitation de la propriété immobilière d'un montant de 1.7 millions dinars

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes):

Mon seul souci et que les députés vont participer à le réaliser est le recouvrement des biens d'Etat.

Il y a des dépassements graves et des deniers publics perdus. Au lieu de émettre des emprunts dans le marché international pour injecter de l'argent, il est temps de travailler sur le recouvrement de l'argent public. 

Concernant la commission de gestion des biens confisqués et même si ce n'est pas sous votre pouvoir, elle est devenue une commission perpétuelle ce qui est inacceptable. 

Si la commission a un rapport d'activité il faut le consulter pour évaluer son travail. 

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha):

La commission conjointe (Ministère des finances et ministère d'agriculture) que la Troika a crée a pu restituer 54 terres confisquées. Le problème est que ces terres sont restituées sans les équipements dont l'utilisation pour l'exploitation de ces fermes est indispensable.

Il y a d'autres biens qui sont possédés par des personnes privées qui utilisent ces biens sans aucun fondement légal. 

Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes):

Le domaine de l'Etat doit être régi par un ministère et non pas un secrétariat d'Etat.

Le domaine de l'Etat doit être délimité, est-ce qu'on a des données à jour sur l'état du domaine ou non et pour chaque région.

Y-a-t il une continuité pour la mise en place du recensement cadastral?

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha):

Si on veut appliquer la comptabilité à partie double, avons-nous un inventaire sur l'ensemble des biens de l'Etat? 

Le domaine de l'Etat ne se compose pas uniquement des immeubles mais aussi de l'expertise et d'autres types de biens.

On ne veut pas qu'on oublie le dossier des biens confisqués, on veut savoir ce qu'on a maintenant et ce qu'on va vendre. 

Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha): 

Il y a un problème dans la délimitation du domaine de l'Etat surtout au niveau des critères utilisés qui peut créer des incohérences et même des litiges que même le juge ne peut pas résoudre. 

Même si on opte pour le recensement cadastral à partir des satellites, il faut que ça soit bien étudié pour éviter ce genre des inconvénients.

Fathi Chamkhi (Front Populaire): 

Je veux une réponse sur la superficie totale de la République tunisienne. Y-a-t-il un chiffre officiel parce que chaque partie nous donne un chiffre exact que vous pouvez donner?

Mongi Rahoui (Front Populaire):

Concernant le décret-loi de la confiscation, sa mise en oeuvre n'a concerné que sa première partie. 

Samia Abbou (Bloc Démocrate):

J'ai une question à propos de Jemna et votre décision de préavis juste le jour même du serment des ministres. 

Je veux savoir pourquoi vous avez pris une telle décision dans un contexte très inopportun surtout que vous avez un autre problème à résoudre en urgence s'agissant d'émettre un arrêté d'annuler et de mettre fin l'exploitation illégale du marbre relevant du domaine privé de l'Etat.

Entre l'impact social et historique de Jemna et l'impact mafieux du projet de loi jugé inconstitutionnel par l'IPCCPL. Ce projet a tombé d'une manière intégrale, il y a une vaste différence. 

Concernant la BFT, on veut un état financier sur la banque avant et après et la liste nominative des personnes qui ont pris des crédits et n'ont pas restitué l'argent de la BFT. 

On veut savoir aussi s'il y a une convention entre l'Etat et la partie étrangère. 

Ameur Laraiedh (Mouvement Ennahdha):

Depuis 2012, il y a une rubrique qui s'appelle des revenus de confiscation. Les avoirs meubles sont concernés par l'amortissement ce qui peut impacter leur valeur. 

On veut savoir si ces avoirs peuvent contribuer aux revenus de l'Etat ou non surtout pour 2017.

Le ministre d'agriculture a parlé d'une régularisation de la situations des fermes pour qu'elle soit exploitée sous le régime de coopératives et en collaboration avec la société civile. 

Y-a-t-il un perspective clair sur la numérisation du ministère surtout par rapport au domaine de l'Etat et quels sont les critères qu'on peut utiliser pour mettre à jour cette base de données?

Mabrouk Kourchid (Secrétaire d'Etat auprès la ministre des finances chargé du domaine de l'Etat et des affaires foncières):

Le recensement cadastral est l'une des attributions du ministère de justice et non pas à celles du domaine de l'Etat. 

Je suis au courant de la convention signée entre l'Etat et l'Etat de la Corée de Sud sur la mise en place d'un système de recensement cadastral. 

Il faut distinguer entre la commission de confiscation (domaine de l'Etat) et la commission de la gestion des biens confisqués (ministère des finances). Mais je peux vous répondre vu que je suis membre de cette dernière. 

La commission de confiscation a utilisé des nouveaux outils.

Concernant les sociétés de développement agricole et les coopératives, il y a une nouvelle approche pour que l'Etat soit une partie qui se charge du contrôle.

La nouvelle approche peut aussi concerner le PPP.

Pour les logements administratifs, nous n'avons pas une liste détaillée mais à chaque fois qu'on trouve des dépassements sur la propriété de l'Etat on applique la loi.

Les personnes ayant utilisé des terres pour la construction des logements, il s'agit des personnes défavorisées. La propriété de ces logements est résolue par les conseils régionaux et locaux mais nous avons proposé au chef du gouvernement d'adopter un prix symbolique vu la situation sociale de ces personnes là.

Concernant la délimitation du domaine de l'Etat, nous n'avons pas un nombre exact parce qu'à chaque fois on reçoit des constats de la part des citoyens et des gouverneurs. 

Il faut adopter un système numérique pour la carte du domaine de l'Etat. On a assez pour la carte classique. Le problème est dans le financement mais on a contacté l'UE et la Corée du Sud pour une assistance technique. Mais de toute façon on peut recourir aux montants alloués au compté spécial du soutien et délimitation de la propriété immobilière. 

Concernant la BFT, elle pose tant de problèmes et elle est en faillite. Il faut clarifier les choses surtout au niveau des procédures devant l'instance internationale d'arbitrage. On espère que l'Etat tunisien obtient gain de cause. 

Concernant la conversion de la direction des terres domaniaux en un office de jur, les décrets d'application ne peuvent pas être approuvés par le secrétaire d'Etat et ceci est l'objet de l'article 94 de la Constitution. Cette dernière distingue clairement entre les attributions d'un secrétaire d'Etat et un ministre contrairement à la Constitution de 1959. Mais le tribunal administratif a été consulté pour son avis qui doit être envoyé dans un délai d'un mois et demi. 

La question si on va continuer avec la confiscation est purement politique parce que c'est à vous de demander si ce qu'on a réalisé est assez ou non. C'est vous aussi de passer à un autre outil ou de rester dans cet outil tout en sachant que les normes internationales se basent sur une approche prospective relative à la lutte contre l'enrichissement illicite.

Il faut mettre fin au rôle du mandataire judiciaire dans la gestion des biens confisqués. L'Etat doit vendre les biens une fois confisquée et passer à autre chose. La semaine prochaine on va vendre les biens. Nos prévisions sont de 2000 millions dinars. 

La carte numérique se compose de 7 couches selon la signification de l'immeuble concerné pour permettre l'actualisation de cette carte d'une manière constante. 

Concernant Jemna, nous nous étions réunis avec la ministre des finances et nous avons décidé d'appeler le public à ne pas acheter les dattes et à lancer les procédures de saisie. Il y a avait une proposition que j'ai personnellement refusé, il s'agit d'une plainte. 

Concernant le projet de loi sur la régularisation de l'exploitation du marbre relevant du domaine privé de l'Etat, la décision de l'IPCCPL se projette sur le parlement et non pas sur le ministère.

La solution la plus rationnelle est le contrôle administratif par le biais des brigades conjointes entre le ministère des finances et le ministère d'intérieur pour saisir toute quantité de marbre illégalement exploité. 

D'ici la plénière qui va discuter le budget du ministère, nous vous préparons un état des lieux sur la BFT.

Samia Abbou (Bloc Démocrate):

Mais vous avez une liste nominative des personnes exploitant ces carrières de marbre, vous devez les emprisonner! 

Levée de la réunion à 17h40.