La réunion a commencé avec 10 élus présents. Poursuite de vote à partir de l'article 63 relatif à la ligne de crédit pour les logements.
[Retour à l'article 63]
Leila Hamrouni (Al Horra) :
Je vous rappelle que le secteur de construction est le deuxième secteur au niveau de l'employabilité après le secteur agricole.
Dire que cet article va être au profit des grands promoteurs immobiliers n'est pas logique parce que ces derniers n'ont pas besoin de cet avantage.
La ligne de crédit est prévue pour intégrer l'économie parallèle parce que vous savez que la majorité des constructions se font sans des plans ni d'autorisations.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Aucun député a défendu les constructions anarchiques, je vous rappelle que les prêts de logements ne peuvent être octroyés qu'avec la condition d'autorisation.
On parle ici des prêts et non pas des constructions.
Nous encourageons le secteur formel. Il s'agit d'une mise de point et non pas une prise de position. Même si je parle en tant que Front Populaire, je sais qui je défend.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
Je n'étais pas hier pendant la discussion de cet article et à ce que je vois la commission a estimé que la mesure peut être bénéficié par un secteur bien précis.
La mesure est avantageuse pour les salariés. La première préoccupation de tunisiens est d'avoir un domicile. Il y a un problème de financement pour les salariés à revenu moyen.
Toutefois, il faut avoir des garanties pour que cette ligne n'exclue pas la classe moyenne et qu'elle ne soit utilisée que par les promoteurs. C'est un souci que je comprend et que je partage. Il ne faut exclure les personnes qui veulent vendre leurs logements.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Personne n'a parlé des constructions anarchiques, le texte prévoit explicitement que la ligne soit bénéficié en vue d'achat des logements construits.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Il faut comprendre davantage l'intérêt de cette ligne. J'ai déjà demandé le délai d'application de l'article parce que ça va avoir ds impacts sur le budget.
Donner cette ligne aux promoteurs immobiliers est un peu abusif pour les salariés qui ont les moyens d'achat sans passer par l'intermédiaire des promoteurs.
Samia Abbou (Bloc Démorate) :
Inclure le terme "les promoteurs immobiliers" dans l'article pose un problème de corruption. Il est aussi inconstitutionnel parce qu'il touche au principe de la liberté de la concurrence et prix.
En plus il est conçu sur mesure au profit des personnes physiques, il ne reste que préciser dans le texte les noms des promoteurs immobiliers.
Je ne suis pas contre la mesure en elle-même mais son opportunité. Le budget de l'Etat connaît des difficultés et on a d'autres problèmes sociaux graves. C'est comme-ci un père de famille qui n'a pas assez d'argent mais il a prêté d'argent pour réparer une porte ou une fenêtre au lieu de créer d'autres sources pour gagner de l'argent.
Si on dit que la loi de finances n'a pas d'esprit on rigole pas. Des mesures soit-disons sociales, mais on a d'autres dispositions qui prévoient le contraire et qui exercent des
Est-ce logique d'avoir des dispositions pour les sociétés sous entendu qu'elles connaissent des crises financières? C'est une disposition qui dissimule une suspicion de corruption.
Au lieu d'allouer ces montants énormes pour les secteurs actifs et créer la richesse.
Si on a une crise dans le secteur de la promotion immobilière, c'est au ministère de résoudre ce problème. En plus, vous avez permis les libyens d'acheter des logements, ce n'est pas assez pour alléger la crise? C'est absurde. Au lieu de résoudre les problèmes de chômage et la disparité entre les régions, on prévoit des mesures injustes.
Je suis pour le dispatching de cette ligne. Je propose qu'on accorde 50 MD pour l'incitation des projets agricoles.
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :
C'est une mesure sociale par excellence et personne ne peut le nier. Toute mesure pour la santé et les logements ne peuvent être qu'à caractère social. Nous avons déjà approuvé une ligne de crédit de 250 millions dinars pour la création d'emploi à travers l'incitation à l'initiative privée.
Ce que je vais discuter est les conditions d'octroi de cette ligne de crédit. Le secteur de construction est un secteur qui influence d'autres secteurs liés.
J'ai une réserve sur la condition relative au salarié (1800 dinars net), il est exclusif et je ne vos aucun mal si on diminue le plafond.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
L'idée qu'on a soulevé hier est l'incitation des sociétés de la promotion immobilière mais on a vu que la majorité des élus sont pour la socialisation de cette mesure et on n'a aucun problème avec cette approche. C'est pour ça je propose:
Ali Ouerghi (Directeur général de financement) :
Durée: on n'a pas voulu être lié à une année ou 2. La durée de l'utilisation de cette ligne est en fonction des besoins et de rentabilité.
Néjib Snoussi (Directeur général au ministère de l'équipement) :
La classe moyenne n'arrive pas à acquérir un logement par uniquement leur propres revenus. Il s'agit des prêts avec des conditions favorables.
Les promoteurs immobiliers sont des acteurs économiques et qui peuvent relancer la rentabilité d'autres secteurs.
Concernant la distribution des promoteurs immobiliers dans les régions, on rappelle qu'il y a des promoteurs immobiliers publics comme la SNIT, L'AFH et SPROLOS.
Nous avons d'autres mesures ciblées au profit de la classe moyenne comme le programme des logements sociaux.(FOPROLOS et SPROLOS)
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Et si je veux acheter une maison par une personne qui n'est pas un promoteur immobilier, je ne peux pas bénéficier de cette ligne.
Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) :
Le texte dans sa version ne peut être qu'au profit des promoteurs et il ne peut pas être bénéficie par toutes les régions.
Le ministère n'a pas été réactif avec nos remarques et il se peut que cet article soit inconstitutionnel.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Ce n'est pas acceptable que le ministère de finances et le ministère de l'équipement n'ont pas donné une étude d'impact. En plus, ces allocations ne paraissent nulle part dans le budget de l'Etat ce qui peut pose un problème de constitutionnalité.
On veut inciter les promoteurs immobiliers mais cette activité n'est exercée que dans 3 ou 4 régions.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
L'administration s'oriente vers l'appui des cadres de la fonction publique mais ce budget est censé être au profit des classes les plus défavorisées. On propose d'élargir l'application de cette mesure en terme de revenus.
Cette ligne doit être aussi élargie non seulement pour les promoteurs mais aussi pour les personnes qui veulent construire et n'ont pas les moyens.
La réunion est par la suite présidée par Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) qui appelle les députés à préparer une formulation de l'article au lieu de poursuivre le débat en vain. Il insiste que cet article doit passer à une version consensuelle.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) lit une proposition de formulation de l'article 63:
Mongi Rahoui (Front Populaire) précise que la logique derrière la proposition est claire il faut juste l'ajuster dans une meilleure formulation.
[Article 64]
Sihem Namssia (Directrice Générale à la direction des études et la législation fiscale)
Le décret-loi sur les associations a annulé le décret qui consiste à déduire totalement les dons de la base de la taxation.
Ces dons sont généralement ciblés aux projets publics. La mesure existante n'est pas assez persuasive. Une déduction pareille va réduire les dépenses de l'Etat dans ce type de travaux.
[Article 65 : Impôts sur les jeux de hasard]
Sihem Namssia (Directrice Générale à la direction des études et la législation fiscale)
La mesure a été prévue depuis la loi de finances de 2016 qui prévoie une retenue à la source libératoire de 25%.
On a voulu modérer la mesure surtout pour les paris relatifs à l'équitation.
Ce qui s'est passé est la chute des revenus de ce secteur à cause d'un secteur parallèle.
48% ATS : perte à cause de l'article de la loi de finances de 2016
33% des revenus sont alloués à la caisse nationale de solidarité.
Le problème n'est pas qui a choisi le 15% ou 25%, les organismes bénéficiaires connaissent des problèmes de financement.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha):
Je propose qu'on supprime cet article.
[Article 66: Taxes de circulation préférentielles au profit des agents de forces armées]
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
On doit ajouter les agents des institutions correctionnelles.
[Article 67: Avantage fiscal sur les voitures conduites par des personnes ayant un handicap physique]
Samia Abbou (Bloc Démocrate):
Je dois au moins préciser les condition. Si on a des permis de conduite spéciaux pour les personnes ayant un handicap et si on a une voiture aménagée pour ces personnes-là pourquoi on détaille davantage?
Ce n'est pas à vous de vérifier l'handicap est réel ou non.
Rim Mahjoub (Afek) :
Je partage l'avis deSamia Abbou. On n'a pas des auto-écoles qui ont des voiturés aménagées pour les personnes ayant un handicap. Pourquoi alors une disposition pareille?
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) :
Est pour les personnes ayant un handicap visuel? Ils ne vont pas bénéficier de cet avantage et c'est une discrimination entre les personnes ayant un handicap entre elles.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :
L'administration exige qu'on importe ces voitures aménagées de certains pays et je pense que c'est une condition difficile.
Leila Hamrouni (Al Horra) :
Pourquoi on exige que la personne soit accompagnée de l'un des membres de sa famille? Et si elle n'a pas de famille que faire?
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
L'avantage est détourné parce que la procédure d'obtention de la carte d'handicap n'est pas transparente.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Concernant l'importation des voitures aménagées, nous avons un problème grave au niveau de la douane.
Je veux savoir le nombre des voitures aménagées et je suis aussi pour inclure les conditions dans la loi et non pas dans le décret.
Levée de la réunion à 13h20. Reprise de la réunion à 14h30.
Reprise de la réunion après un retard de 50 minutes. Passage à la lecture du rapport de la commission sur le budget de l'Etat et celui sur la balance économique pour l'année 2017
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Concernant le rapport sur la balance économique; il n'est pas précise et il n'a pas rapporté la totalité des avis des élus. Je tiens à insister que la balance économique ne m'engage en rien et il faut le préciser.
Les réserves sur la réponse du ministre ne sont pas inclus dans le rapport et il faut les soulever parce qu'il s'agit de prise de position politique.
D'autres points graves n'ont pas été mentionnés, le rapport fait sembler que les données sont adoptées par les élus alors que j'ai refusé personnellement.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Le rapport est une version préliminaire qu'on va déposer au bureau pour le respect des délais.
Je vous promets que tous les avis annoncés seront retranscrits dans la version finale.
Passage à la lecture du rapport de la commission sur le projet du budget de l'Etat pour l'année de 2017.
Passage à l'examen des versions amendées de certains articles.
[Retour à l'article 55: Légalisation et Copie conformes des actes translatifs de propriété des immeubles et des fonds de commerce]
Lecture de la proposition du ministère sur l'article.
Samia Abbou (Bloc Démocrate):
Qu'entend-on par les receveurs habilités? Ils sont habilités par quelle loi?
Les receveurs des finances n'ont pas besoin du texte de loi parce que leur mission est définie dans l'organigramme du ministère.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Cette proposition va faire partager la légalisation et la copie-conforme entre les receveurs des finances et les agents municipaux?
Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha):
Je n'arrive pas à comprendre si on a affecté la légalisation des actes translatifs à la recette de finances ou non. Je pense que la réponse est négative on veut que la légalisation soit exclusivement attribuée aux receveurs des finances.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
Si on accepte cette proposition on n'a rien changé. On veut que la légalisation de tels actes est exclusivement faite à la recette de finances.
La version amendée n'a pas été acceptée vu que ça ne va changer rien au niveau de la compétence transmise de la municipalité aux receveurs municipaux qui font partie du ministère de finances (direction générale de la comptabilité publique).
[Article 68: Annulation des dettes agricoles d'une façon automatique]
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Il y a une grande différence entre ce qu'on a approuvé et ce que l'administration a interprété. La disposition était une annulation automatique pour des dettes moins de 3000 dinars. Mais l'administration a interprété que l'annulation ne peut être passée qu'avec une demande de l’intéressé au préalable. C'est pour ça on parle de 4000 demandes alors que la loi dit que c'est automatique.
Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) :
Sachant que les montants pour cette exonération ont été déjà alloués depuis qu'on a approuvé l'annulation automatique.
Ali Ouerghi (Directeur général de financement) :
La disposition a connu des divers changements:
Au début c'était une annulation automatique de 0 à 5000 dinars et puis de 0 à 2000 dinars.
Dans la loi de finances complémentaires, nous avons augmenté le plafond de 2000 dinars à 3000 dinars.
La loi de finances de 2016 a disposé que la mesure soit généralisée pour les microcrédits. Par conséquent, la mesure de 2016 n'a rien de nouveau.
L'arrêté conjoint du ministre de finances et du ministre d'agriculture n'a été émis qu'après une longue procédure de va et viens au sein du gouvernement qui a duré plus que 6 mois.
[Article 69: Rééchelonnement des dettes liées à la location des terres domaniales agricoles]
Sihem Namssia (Directrice Générale à la direction des études et la législation fiscale) :
Ladite loi a prévu un délai qui est expiré depuis Octobre 2016 alors que les demandes ne sont pas encore examinées par la commission spécialisée.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Le délai précisé dans la loi n'est pas pour l'examen des demandes mais pour leur dépôt.
Avant de prévoir une telle mesure, il faut tout d'abord savoir qui va bénéficier de ce rééchelonnement et le nombre des terres domaniales agricoles concernées.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Pourquoi on amende une loi qu'on vient d'approuver en Février dans ce projet de loi de finances?
En plus, on ne peut rééchelonner ces dettes que si la personne concernée
[Article 70: Exonération d'application des intérêts de retard relatifs aux dettes des artisans, les groupes et les entreprises artisanales]
Levée de la réunion à 18h50.
