La réunion de la commission a commencé avec 8 élus présents et après un retard de 35 minutes.
La parole est cédée au ministre du développement de l’investissement et de la coopération internationale qui présente son équipe et cède la parole au secrétaire général du ministère qui présente les axes principaux et les différentes rubriques du budget.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Le budget de l’année dernière a prévu un taux de croissance de 2.5% alors qu’on sait tous que ce taux n’a pas été réalisé.
On note une diminution des dépenses du ministère de 562 à 432 millions dinars mais rien ne démontre la distribution des projets prévus par gouvernorat
Concernant le plan du développement, il y a une possibilité pour le réviser mais est-ce que vous avez pris en compte dans votre projet du budget ?
Comment peut-on expliquer le fait que les dépenses du développement du budget de l’Etat sont augmentées alors que les dépenses du développement du ministère ont diminué.
Ali Bennour (Afek) :
Ma question est méthodologique, le code d’investissement a prévu 3 institutions mais s’il n’y a aucune allocation, comment peut envisager l’investissement dans l’année 2017.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) :
Conseil régional du développement ; un outil pour suivre l’avancement des projets des régions en plus il y a une rubrique sur votre site concernant le suivi des projets régionaux mais qui n’existe plus.
Mohamed Frikha (Mouvement Ennahdha) :
Qu’est ce que le ministère a préparé pour la conférence internationale de l’investissement
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Les programmes régionaux du développement : 470.054 millions dinars.
3ème tranche qu’on a fourni à travers un prêt de la banque arabe.
Concernant le premier et le deuxième tranche du programme de développement intégral qui commencé avant 1987, y-a-t-il une évaluation ? Et est que vous allez garder la même méthodologie ou non ?
Quels sont les programmes d’orientations pour l’incitation à l’investissement aux régions intérieures ?
Concernant le programme de la régularisation des mécanismes précaires de travail, quelle est votre vision pour cette année surtout que le budget que vous avez accordé n’est pas suffisant. Si c’est le cas, quoi faire en tenant en considération les autres budgets qui peuvent être impliqués ?
Concernant l'indice du développement: Qu’avez-vous fait pour mettre à jour les critères objectifs afin que cet indice soit équitable ? Cet indice dit tenir en compte la situation des délégations et les municipalités.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
J’ai un problème avec les offices du développement régional surtout celui de Sud qui est dirigé par une personne qui ne fait rien. L’organigramme actuel de l’office ne peut rien apporter de développement.
Mohamed Zrig (Mouvement Ennahdha) :
On a prévu des grands projets à certaines régions comme Gabès mais ces projets ne sont pas inclus dans la conférence internationale de l’investissement.
Fadhel Abdelkefi (Ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale) :
On va garder le taux de croissance à 2.5% que les ministères de développement et des finances, les ministères, la banque centrale et nos créditeurs étrangers ont prévu.
Je ne pense pas que le plan quinquennal sera approuvé avant la conférence internationale de l’investissement
Le ministère n’a pas conduit des négociations avec le secteur privé tunisien et il doit s’orienter vers les investisseurs tunisiens.
Concernant l’étude des projets, nous ne sommes pas un bureau d’étude. Le ministère ne peut être consulté qu’en rapport avec les analyses et le benchmarking que le ministère a engagé auparavant. En plus, le ministère ne peut pas donner un avis sur une idée théorique. Il ne peut pas accepter des théories sans un plan de financement.
Malheureusement on n’a pas alloué des ressources pour les organismes prévus dans la loi sur l’investissement parce que le ministère n’a pas programmé cet argent. Mais on va communiquer ça au ministère des finances et à la présidence du gouvernement.
Le ministère a diminué 2 millions dinars des allocations accordées aux salaires de l’administration centrale du ministère c'est-à-dire qu’on a déduit deux mois de salaire.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Ce que vous venez de dire est dangereux, comment peut-on parler de 10 mois de salaires sur toute une année?
Fadhel Abdelfkefi (Ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale) :
Concernant l'indice de développement régional, nous avons inclus les ouvriers des chantiers comme le chef du gouvernement a promis et à partir du 1er mai 2016, ils ont bénéficié de la couverture sociale.
Les grands projets à promouvoir pendant la conférence internationale de l'investissement concernent principalement le dessalement et l'électricité
Les projets programmés pour Gabès: Ligne ferroviaire Gabes Médenine et RFR Gabes Khebaya + Hôpital + Zone industrielle à Ghannouch
Les projets nationaux qu’on a prévu sont des projets inclus dans le plan quinquennal mais on veut également inciter le secteur privé
La priorité est pour l’infrastructure afin de faciliter l’accès des investisseurs aux régions isolées.
Passage à l’audition de la ministre des finances pour présenter le budget du ministère. Toutefois la réunion a commencé après un retard de 55 minutes.
Lamia Zribi (Ministre des finances):
Investissements publics : appui des sociétés en difficulté avec 200 millions dinars accordés à la BFPME qui souffre de la lente exécution des projets.
Les dépenses de gestion ont augmenté avec un pourcentage 5,7%. Mais le ministère n'ouvrira pas de nouveaux recrutements mais uniquement les diplômés de l’école des finances.
Concernant les dépenses de développement et vu que les projets de développement ne sont pas finalisés, on est obligé à finir ce qui est programmé l'année dernière
64% de nos dépenses sont accordées pour la douane et la comptabilité publique.
[Programmes du ministère]
Réforme des finances publiques
Nous continuons à généraliser GBO. 3 ministères uniquement n’ont pas encore adopté ce mode de gestion (défense – MAE – présidence du gouvernement)
Réforme Douanière
Réforme fiscale
Gestion des biens confisqués
Réforme du secteur financier
Endettement
Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) :
Le seul objectif pour adopter la GBO est de constater les failles que le budget peut avoir pour savoir comment on peut les dépasser selon des indices préétablis.
Ce que j'ai remarqué est que les dépenses du développement contient 42 millions dinars et nous n'avons pas exécuté même la moitié.
Nous avons approuvé 100 millions dinars en 2015 pour financer le BFPME et 60 millions dinars pour inciter l’initiative privée surtout pour les jeunes qui n’ont jamais été mises en œuvre.
Nous avons déjà demandé que le ministère prépare une conception pour la restructuration de cette banque et pour la création de la banque des régions.
Qu’avez-vous fait pour dépasser ce genre de dysfonctionnement ? Quels sont les objectifs principaux que le ministère a fixé pour dépasser ces problèmes?
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
Qu’avez-vous fait pour le commerce parallèle ou vous allez se contenter sur l’article qui permet de régulariser la situation des vendeurs de rue que les députés estiment dangereux.
Nous voulons un chiffre exact sur l’endettement et non pas des pourcentages approximatifs ?
Vous parlez des projets pour recouvrir les revenus fiscaux alors qu’on n’a rien prévu pour le renforcement des bureaux du contrôle fiscal.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Il ne suffit pas de donner des pourcentages pour évaluer ce que le ministère a fait mais il faut aussi creuser et évaluer le contenu.
Nous voulons un état des lieux sur le plan de restructuration des banques publiques. Nous n’avons aucune idée sur la banque des régions à part sa dénomination.
Concernant le contrôle fiscal, un effectif 3000 agents comme besoin montre qu'on n'a pas les ressources humaines nécessaires est un chiffre faible par rapport à ce qui était prévu l’année dernière et le ministère aujourd’hui a besoin d’un programme particulier pour les ressources humaines.
Pour les caisses enregistreuses : nous avons fixé un plafond à juin 2016 pour promulguer un décret fixant les modalités de fonctionnement de ces caisses
Comment peut-on évaluer la rentabilité de l’amnistie fiscale. Cette mesure est opaque et on ne comprend pas si le ministère a l’intention pour le maintenir ou non
Je ne vois pas des programmes pour la réforme douanière (allocations inférieures à celles de 2016) et pour la réforme du secteur de l’or
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
La direction générale de la douane fait sembler qu'elle fait partie du ministère d’intérieur vu son usage de force pour la lutte contre les infractions douanières alors que son rôle est purement financier.
Beaucoup des personnes contre lesquelles la douane a initié une action publique ont choisi la conciliation pour faciliter le payement des amendes mais les agents ne semblent pas coopératifs surtout que le code de la douane les oblige à accepter la conciliation et de mettre fin les poursuites si un jugement de la cour n'est pas final (c'est à dire une décision de cassation).
Nous sommes arrivés à un montant de 2500 millions dinars qui n'est pas récupéré et ceci est inacceptable.
Le ministère doit prioriser la question de la location des terres domaniales. On n’arrive pas à suivre si les loyers ont été payés ou pas.
Concernant la Tunis Foreign Bank, nous avons approuvé une disposition transitoire qui permet d’allouer 14% de contributions à cette banque par la BCT à condition que cette dernière respecte les limites de ces attributions.
Je revendique une enquête parlementaire sur la CDC : il y a des graves délits au sein de la caisse.
Nous avons un problème juridique : révision de l’article 58 a exigé un délai jusqu’à 31 décembre 2016 pour la restructuration des associations de développement. Si une ligne de crédit de 250 millions dinars qui sera allouée à ces associations, nous allons risquer qu’on n’aille rien faire par cette ligne si les associations ne sont pas encore restructurées.
On ne parle plus du secteur d’assurances : lacune juridique pour la réparation contre les désastres naturelles. L’assurance doit être inclure dans le cycle économique et elle doit être révisée.
Faicel Tebini (Aucun Bloc) :
La réforme douanière est précaire tant que l’agent douanier ne reçoit pas des primes pour le suivi des infractions qu’il constate.
Les banques publiques doivent être fusionnées en une seule banque si elles ne permettent pas d’offrir un apport économique pertinent arrêtons d’injecter des montants pour des raisons opaques.
Il faut réviser vos décisions des locations des terres domaniales.
Leila Hamrouni (Al Horra) :
La gestion des biens confisqués est l’un des objectifs fixés par le ministère mais je pense que c’est une question qui a pris largement de temps et il faut passer à utiliser les revenus pour alimenter le budget.
Quels sont les résultats du programme de la réforme douanière surtout que les budgets derniers ont injecté des énormes montants pour ce programme ?
Comment vous allez adopter l’approche genre dans le budget ?
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :
Y-a-t-il un plan de restructuration des banques bénéficiant d’augmentation du capital ?
Qu’avez-vous fait pour la BFT ?
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Nous avons besoin de 4000 agents et on a un déficit de 3000 agents de contrôle alors que ce sont les ressources les plus efficaces.
La présentation que vous avez faite manque les moyens qui permettent d’arriver aux objectifs fixés par le ministère. On a besoin des chiffres illustrés par des analyses et des explications.
Même si on a adopté la GBO, il faut commencer à adopter la comptabilité à partie double. Ce projet est toujours reporté et on veut un planning chronologique sur ce mode de comptabilité.
Lilia Younes Ksibi (Afek) :
On ne peut pas lutter contre la contrebande si on continue à adopter les mêmes moyens. En Malaisie, la douane a été reformée à travers un bureau de contrôle international.
L’UGTT a parlé lors de son audition de la nécessité de la numérisation de l’administration. La signature électronique doit être adoptée pour éviter tout problème de conformité.
Je ne pense pas que l’un des députés croit réellement en la restructuration des banques publiques
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Aucune trace d’une ligne budgétaire pour la police fiscale ni pour son organigramme malgré prévue dans les dispositions de la loi de finances.
On témoigne une mauvaise gestion des biens confisqués surtout pour les sociétés confisquées. Aucun des gouvernements ont donné des solutions ou un plan de sauvetage. Je vous propose de vendre ces biens confisqués parce que les nominations des directeurs et des liquidateurs judiciaires sont remises en question et douteuses
Concernant les biens à l’étranger, c’est la société civile qui poursuit cette affaire devant l’indifférence du gouvernement.
Si on ne peut pas poursuivre Ben Ali et son argent à l’étranger, on demande à l’Arabie Saudie de l’expulser. Mais le gouvernement n’est prêt que pour limoger un ministre des affaires religieuses qui a décrit ce pays comme un hébergeur des pensées extrémiste de Daesh. Allez, limogez-moi si vous pouvez!
Vous n’avez pas de politiques claires et la raison est évidente : Vous êtes soumis aux instructions des institutions financières étrangères. A chaque fois on reçoit de vous des projets de lois portant approbation des prêts l'un de la banque arabe l'autre de l'agence de développement. Comment allez-vous faire si ces institutions ne veulent plus donner l'argent?
Lamia Zribi (Ministre des finances) :
BFT
Les dettes sont recouvertes par la banque centrale. Le conseil ministériel a reçu un projet de décret pour un plan de redressement de cette banque à travers la création d’une commission au gouvernement.
Banque des régions
Le ministère a préparé un projet de loi. La banque comprend tous les systèmes de financement public soit pour les PME soit pour les grands projets. On a besoin dans ce sens de réviser le Business Plan de la BFPME. Notre objectif est d’englober tous les types de financement public en une seule institution.
Biens confisqués
30 immeubles prêts à vendre. Nous allons tenir aujourd’hui une réunion de commission de gestion des biens confisqués pour déterminer comment accélérer la vente des bien
Caisse des dépôts et des consignations
La caisse sera révisée dans le cadre de la révision des modalités du financement public.
Avant de lever la séance, Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle les cadres du ministère que l'examen du projet de loi de finances se poursuivra demain. Il signale que la réunion de la commission commencera selon les règles du règlement intérieur nonobstant le nombre des élus présents.
Levée de la réunion à 18h25.
