La réunion a commencé à 09h30 (prévue à 08h30) avec 6 élus présents. Les cadres du ministère des finances sont venues pour interagir avec les questions et les propositions des députés.
Les 10 premiers articles concernent le montant du budget, Mongi Rahoui (Front Populaire) propose de commencer le débat à partir de l'article 11.
[Article 11: Ligne de crédit de 250 millions dinars pour la promotion des petits projets]
Questions et Remarques des députés
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha):
Est ce que les résultats et la performance de la BTS garantissent la bonne gestion de cette ligne de crédit?
Moncef Sellami (Mouvement Ennahdha):
Pourquoi on ne parle pas ici des banques des régions?
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
Il faut préciser l'expression "les microcrédits sous forme d'associations" pour déterminer les critères. Il faut par exemple une condition de transparence des états des lieux.
Concernant la BTS, je la trouve la plus apte à gérer ces crédits vu son expérience.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha):
J'ai des réserves concernant la méthode de traitement des dossiers par la BTS. On n'a pas une idée sur les secteurs bénéficiaires surtout par rapport aux régions. C'est le cas par exemple de Zaghouan où l'activité à promouvoir est l'agriculture. Il faudrait fixer des secteurs de priorité afin de faciliter l'octroi de ces crédits.
Hédi Soula (Mouvement Ennahdha):
Je ne comprend pas qu'est ce qu'on entend par "dans les cadre des systèmes économiques", il faut que ce financement soit général pour que les bénéficiaires aient la liberté de promouvoir n'importe quel projet qu'il l'estime utile.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
Jusqu'à maintenant, on n'a pas eu une évaluation sur le rendement de la BTS. 65% de la population existe dans les régions intérieures dont l'activité principale est l'agriculture. Je préfère qu'une ligne de crédit pareille soit accordée aux associations de développement intégralement parce que ces dernières savent les projets qu'il faut avoir dans les régions.
La BTS a conclu avec le ministère de la femme un partenariat pour encourager les projets des femmes rurales mais ça va créer des confusions, il faut plus de coordination dans ce domaine.
Est ce que ce financement est destiné directement aux associations de développement ou pas?
Il y a aussi des associations de développement qui se trouvent dans des difficultés économiques. Quelles sont les solutions pour sauver ces associations surtout que le ministère demande souvent que le dirigeant des associations d'être la garant pour financer les projets?
Olfa Soukri (Aucun Bloc):
C'est vrai que c'est une bonne initiative. Mais le montant est faible, les critères ne sont pas clairs. Même le terme "sous forme d'associations" n'est pas clair.
Le montant ne représente même pas 1% du budget de l'Etat alors que l'orientation générale est d'appuyer l'initiative privée.
On a besoin aussi d'une étude d'évaluation sur le travail de la BTS.
Nizar Amami (Front Populaire):
J'aimerai savoir où sont les allocations de l'année dernière, comment elles ont été dépensées et pour quels projets?
La BTS bloque la promotion des projets et je ne comprend pas pourquoi vous continuez à accorder cette mission à cette banque.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Le montant est important. Sa gestion par la BTS ne peut être que propice parce qu'il a gagné de l'expertise dans ce domaine.
On entend ici par les micro-crédits sous forme des associations les associations de de développement. C'est clair pour moi.
Toutefois, ces associations ont besoin des financements pour optimiser leur travail surtout au niveau du cycle de production comme le cas par exemple de la production du lait. Il y a un manque d'organisation et un manque de soin de la qualité.
L'article 57 du décret-loi des associations parle du changement de forme de ces associations aux sociétés si le capital social est à 3 millions dinars.
Mais cet article ne prend pas en compte leur situation financière, nous avons déjà approuvé une ligne de crédit pour leur restructuration (Loi de finances de 2014).
Il faut rappeler que les associations de développement n'ont pas de larges pouvoirs.
A mon avis, le BTS a cumulé une expérience pertinente et on peut auditionner son PDG pour responsabiliser cette banque.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha):
A chaque fois qu'on parle des lignes de crédit, on nous dit toujours qu'il y aura une institution qui va compiler ses financements notamment la banque des régions.
Je veux des clarifications sur le fonctionnement de la banque des régions. S'il y a un blocage c'est parce que ces systèmes économiques ne sont pas encore mise en plac bien que les lignes de crédit soient approuvées depuis la loi de finances de 2014 (augmentation du financement de la BFPME, primes pour l'UTICA et toute autre mesure dans ce sens qui tombe dans l'esprit de cet article).
Avons-nous consommé tous ces moyens? Quelles la relation de cet article avec la BFPME? Je n'ai rien vu dans le projet de loi et même dans l'exposé des motifs parce qu'il n'y a pas un fil conducteur.
Lors de l'examen de la loi sur l'investissement, on a parlé du fond de l'investissement mais ils nous ont dit que la banque des régions existe déjà. Il faut se pencher sur la banques des régions et avoir une vision globale sur les modes de financement.
Nous voulons dorénavant des rapports complémentaires parce que l’agrégat des informations de cette manière ne permet pas de comprendre.
On veut aussi savoir la durée de l'exécution des projets prévus dans cette ligne.
Leila Hamrouni (Al Horra):
Des clarifications sur le plan d'inclusion de ces associations au niveau des gouvernorats?
Est-ce que les femmes du Grand Tunis ne souffrent pas des conditions fragiles? Comment allez-vous les assister?
Moncef Sellami (Mouvement Ennahdha):
Il y a beaucoup des jeunes diplômés qui ont des compétences au niveau des nouvelles technologies de communication mais leur projets ne peuvent pas être garantis parce qu'il s'agit d'un effort mental.
J'espère que le ministère tient en compte ce type d'activité dans la liste des secteurs bénéficiaires de ces crédits.
Samia Abbou (Bloc Démocrate):
Le terme utilisé n'est pas clair, une association ne peut pas se développer en une institution.
Réponse des représentants de la direction générale des études et de la législation fiscale
Sihem Namssia (Directrice générale des études et de la législation fiscale):
On compte aujourd'hui 180 associations. La mesure a été prévue comme un soutien de l'initiative privée. La gestion de cette ligne sera effectuée par les associations micro-crédits 5000 dinars. Les conditions des prêts sont favorables avec un intérêt de 7.5% et la durée du paiement est déterminée à 3 ans. Ces crédits ne sont accordés qu'aux associations ayant un état des lieux transparent.
Concernant les secteurs, ils contiennent l'agriculture, l'artisanat, les petites commerces, les énergies renouvelables et les projets relatifs à l'environnement.
Nos prévisions sur le nombre des projets bénéficiaires sont 9352 projets et 20 milles emplois qui concernent toutes les associations dans les régions.
Pour les financements accordés à la BTS, nous avons alloué 150 milles dinars qui sont accordés selon la situation du marché financier.
Ali Ouergui (Directeur général du financement):
L'utilisation de ces allocations sera sur 2 années. Mais parfois ces lignes de crédit ne peuvent pas être exécutées uniquement sur deux années mais de toute manière il s'agit
Le montant de 250 millions dinars est un montant important pour l'administration.
Concernant les prêts déjà accordés par la BTS, nous avons 11600 prêts d'un montant de 115 millions dinars. Durant les 10 premiers mois de 2016, la BTS a donné 11000 prêts d'un montant de 120 millions dinars.
Pour les associations de développement, elles ont bénéficié de 48000 prêts 58 millions dinars 10 : 15000 prêts d'un montant de 19 millions dinars.
Concernant la question relative à la banque des régions, cette dernière n'a pas été encore régie par une loi. Il y a un projet de loi mais il n'est pas encore soumis à l'approbation du conseil ministériel.
Concernant le terme "institutions de micro-crédit sous forme des associations", c'est le terme utilisé dans le décret-loi de 2011. Ces institutions peuvent prendre la forme soit d'une SA soit d'une association et c'est pourquoi on a ajouté la forme d'association dans l'article.
Les prêts accordés par la BTS ont un taux d'intérêt conforme au TMM.
Il y a un comité au sein du ministère qui se charge de la préparation d'un plan de restructuration des associations.
Concernant les critères, la présidence du gouvernement aura le temps pour préparer un examen
[Article 12: Incitation des Sociétés à la souscription de leurs actions à la bourse]
Mongi Rahoui (Front Populaire):
La relance économique provient de la création des nouvelles entreprises ou leur élargissement.
Cette disposition ne sert que les spéculateurs en bourse mais ce qui importe pour moi est la croissance économique. C'est pourquoi, je propose que cet avantage sera bénéficié pour les sociétés qui vont augmenter leur capital dans le but de développer son activité économique.
Vous avez dit que la mesure n'est pas nouvelle (15% comme incitation). Nous voulons que cet avantage sera en vue d'agrandir la société. Il aura ses retombés sur les impôts et sur la transparence.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
Est-ce que vous avez mesuré l'impact de cet avantage?
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha):
L'article n'apporte rien de nouveau sur le plan d'incitation mais il est plus réaliste parce qu 25% avantage 10 points et non seulement 5 points et d'autres qui payent un IS de 35%
Je propose deux méthodes de souscription: 30% des actions pour les sociétés sans augmentation du capital et 20% pour les sociétés qui augmentent le capital social d'une manière progressive sur 5 ans.
Il est impossible d'accéder à la bourse avec 30% de ses actions. La société veut automatiquement l'élargissement de son activité lorsqu'elle veut souscrire les actions à la bourse.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes):
La plupart des sociétés cotées visent l'augmentation du capital. LA bourse est un moyen de financement.
Il est nécessaire que les sociétés bénéficiaires de cet avantage en vue d'augmenter son capital parce que l'aspect spéculatif n'existe plus.
Réponse des cadres du ministère des finances:
L'avantage a pris en considération le barème de l'IS. Pour les sociétés ne dépassant pas 30% 35% 20% 25% 15%
On compte aujourd'hui 29 sociétés cotées en bourse. En 2013, 8 nouvelles sociétés ont souscrit leurs actions en bourse et en 2014 on a 9 nouvelles sociétés.
Concernant l'impact de cette mesure qui a été prévue depuis 1999, nous avions 25 sociétés dont 15 bénéficiant de cet avantage. En 2010 24 sociétés dont 14 bénéficiant de cet avantage.
On peut diminuer le taux des actions entre 20% et 25% mais l'avantage est accordé aux sociétés en vue d'augmentation du capital.
[Article 13: Exonération des sociétés exportatrices]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes):
Nous avons déjà examiné cette disposition l'année dernière. L'article dans sa derrière version parce que aucun des partis ici ne veulent pas rendre le pays un paradis fiscal. L'article est aussi contre les conventions et nos engagements internationaux.
Bechir Ben Amor (Mouvement Nidaa Tounes):
C'est une disposition discriminatoire et ne peut pas consacrer l'équité fiscale.
En plus nous voulons inciter nos entreprises et on va proposer un amendement pour des mesures incitatrices dans les secteur touristique.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
L'article me semble bizarre. Il s'agit d'une taxe optionnelle en plus il n'est pas destiné aux étrangers parce que selon l'OCDE, ils sont obligés de payer les impôts pour ne pas payer les impôts dans leur pays d'origine.
Est ce que cette exonération est destinée aux Offshores tunisiennes?
Leila Hamrouni (Al Horra):
Tous les blocs sont contre cet article parce qu'il est placé et il va nous faire un paradis fiscal.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha):
La disposition a été prévue depuis 2006 où le choix politique n'a pas été équilibré et même le parlement à cette époque ne peut pas le rejeter.
L'article va engendrer une concurrence déloyale au niveau international.
On peut proposer une taxation libératoire par rapport au chiffre d'affaires tout en étant cohérent avec les différents secteurs.
Samia Abbou (Bloc Démocrate):
Cette disposition n'est pas issue de l'Etat mais de quelqu'un parfaitement conscient de monde des affaires.
Comment peut-on évaluer cet article alors qu'on n'a pas des chiffres sur la rentabilité de 10%?
Si on veut inciter à l'exportation ce n'est pas uniquement par cet article qui est formulé à la guise de certains que tout le monde sait qui.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Tout d'abord, une telle disposition ne peut pas figurer ici. Elle est à développer dans la loi sur les avantages fiscaux.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes):
L'avantage est presque caduc pour les sociétés tunisiennes. Concrètement, c'est un avantage pour les sociétés étrangères.
[Article 14]
[Article 15: Révision du barème de l'IRPP]
L'ancien texte a causé une tension sociale. En fait, il suffit que le revenu ou les dépenses de retraite dépassent la barre de 5000 dinars même d'un montant de 50 dinars ne sont plus exonérés.
Nous avons essayé tant de simulations. La simulation la plus opportune nous donne 900 millions dinars des dépenses. C'est le montant le plus inférieur.
Le taux de la limite supérieure de la tranche prend en considération la dispense générale de 5000 dinars parce que la déduction de 27% ne prend pas en considération l'autre déduction.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
Le barème reflète la société de 1990. Les paliers sont larges comme si le revenu d'un 25.000 dinars est égal à celui de 50.000 dinars.
En plus on a ajouté une dispense de 2000 dinars qui concerne certains types de fonctionnaires.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha):
Je veux donner une vision alternative à l'égard de cet article, je pense qu'après 25 ans il faut réviser tout le barème et non pas seulement ajouter des petits bouts.
Quand on parle de l'IRPP on distingue entre les salariés et non salariés.
Les salariés contribuent 82% de l'IRPP, leur contribution est transparente. Logiquement, la révision de l'IRPP ne peut pas être discriminatoire mais une déduction plafonnée à 2000 dinars
Salariés moins de 5000 dinars
Le reste y compris les salariés: augmenter
Noomane El Euch (Bloc Démocrate):
Est-ce que vos prévisions sont réalisable? Comment vous garantissez que le palier entre 5000 et 25000 vont vous faire gagner 9000 millions dinars?
Mongi Rahoui (Front Populaire):
La révision du barème est une question centrale et on ne peut pas le modifier sous entendu qu'il y a des effets sur les équilibres budgétaires. Cette révision doit être soutenue par les propositions des blocs si on veut réellement entamer cette révision qui doit être globale
La différence d'un mille dinars entre un revenu de 5000 dinars (exonérés) et 6000 dinars (27%)
Levée de la réunion à 12h50. Reprise prévue Lundi à 14h pour examiner les chapitres du budget qui tombent dans les compétences de la commission.
