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Marsad Majles
  • Audition des représentants de l'ordre des médecins et de l'association des jeunes experts comptables concernant la loi de finances pour l'année 2017

L'heure prévue pour la début de session : 14:00
Début de la session 14:50
Fin de la session 19:05
Heures de retards 50mn
Taux de présence 54.55%

La réunion a commencé à 14h50 avec 8 membres présents. L’intervention du représentant de l’association des jeunes experts comptables sur la loi de finances de l’année 2017 s’est portée essentiellement sur les incohérences des dispositions fiscales.

[Remarques Générales]

Au lieu de se focaliser sur les sociétés qui contribuent à la richesse du pays, il est plus utile de lutter contre le marché parallèle et de moderniser l’administration fiscale au lieu d’exercer plus de pression sur les entreprises régulières. Ça ne mène à rien surtout dans une situation économique difficile.

[Inconvénients des dispositions fiscales]

Article 12 - Incitation à la souscription des actions des sociétés à la bourse 

Un avantage qui consiste de réduire la taxe de 25% à 18% n’a aucun fondement. Les sociétés qui veulent être cotées en bourse n’attendent pas nécessairement ce genre des remises mais d’autres raisons. Cette disposition est mal placée parce que si le marché financier local souffre des problèmes ce n’est pas à cause au nombre faible des sociétés cotées en bourse.

La bourse souffre du manque de contrôle et de la gouvernance. Le cadre juridique en vigueur n’incite pas les investisseurs à la spéculation boursière.

On propose de supprimer cet avantage et de la remplacer par un droit sur le chiffre des affaires parce c’est plus efficace en permettant plus de traçabilité.

Article 13 - Exonération des sociétés exportatrices

C’est une disposition qui ne s’aligne pas avec ce qui se passe chez nos concurrents voisins. Je vous rappelle que le nouveau code d’investissement marocain inclut les avantages fiscaux y compris la réduction de l’impôt sur l’export. Si on veut rendre notre pays plus attractif, nous proposons une déduction sur l’export 5 ans à partir de cette année surtout qu’une nouvelle société exportatrice ne réalise pas des grands bénéfices au cours des premières années.

Article 15  - Exonération sur les salaires annuel moins de 5000 dt

C’est une disposition qui a été conçue depuis 1989 mais enfin on a réussi à ajuster les taux de taxe et les paliers salariaux.

Cependant, le même article a fixé un plafond de 2000 dt de déduction annuelle, nous pensons que cette disposition ne s’applique pas à tous les salaires. Par exemple, les dépenses professionnelles peuvent dépasser le taux de 10% (enseignant supérieur, les médecins).

Nous proposons que cette déduction s’applique sur le palier de 7500 dt à 10000 dt.

Article 20 – Élargissement de l’application de la TVA

C’est une disposition qui peut toucher au aux valeurs des immeubles. Le promoteur immobilier achète un terrain pour entamer son projet mais s’il ne trouve pas le financement il le revend. Dans ce cas, la note commune a précisé que s’il vend ce terrain il paiera 18%. (traduite dans la loi de finances de 2016 postérieure à ladite note commune) Par exemple, si la valeur du terrain est d’un million dinar, 18 % pour la TVA ce qui peut affecter les prix des logements. 

Sachant que le promoteur immobilier a l’obligation de payer la TVA sur la marge du bénéfice le marchand du bien et puis on l’oblige à payer une autre 18% sur un terrain qui peut le vendre à la même valeur d’achat, c'est-à-dire sans bénéfice et ça va créer un taux d’inflation immobilière.

En plus, la note commune ne peut pas créer des nouvelles dispositions.

Article 25 - Voitures Populaires Importées

L'article prévoit un taux de 18% au lieu de 12%: Comme le dinar est en chute, le prix de ces voitures est augmenté. Cette mesure est dédiée à la classe moyenne alors qu'elle est en crise. Nous proposons de supprimer ce taux.

Article 25 - TVA sur les services des nouvelles technologiques

Le même article prévoit la même augmentation dans le TVA. Nous avons un grand projet que l'Etat a accordé tant des allocations qui est le projet "La Tunisie Numérique", mais on voit que dans cet article est contre la promotion de ce projet parce que chaque TVA a son effet direct sur le prix du service.

Pareil pour la formation continue et la formation professionnelle, ce sont des secteurs vitaux qui permet d'améliorer la main d'oeuvre. 

Article 28 - Droit d'immatriculation complémentaire pour les ventes immobilières

Ce droit est de 4% alors que le droit imposé sur la déclaration de l'héritage est de 2% et ça peut créer des problèmes familiaux et peut dissuader les gens à ne pas conclure des contrats de dons et d'attendre jusqu'à l'héritage prendra ses effets pour ne payer que 2%.

Si on veut appliquer cette disposition, on peut l'appliquer progressivement.

[Polémique des professions Libérales]

Avocats

Le timbre fiscal pose un problème de double imposition: Retenue à la source sur honoraires des services pour les sociétés + le timbre que l'avocat doit l'avoir dans chaque service qu'il va offrir.

En plus cette mesure ne peut pas maîtrisée par l’administration fiscale vu qu'on serait obligé de créer une administration chargée uniquement de vendre les timbres. 

Cette disposition peut devenir futile quand les avocats décident de créer une société d'avocats.

Médecins

La CNAM doit calculer la retenue à la source pour déterminer le nombre des opérations engagées par le médecin. Mais ce qui se passe est que les cliniques émettent des factures globales et par conséquent le montant sera global et soumis par la suite à la retenue à la source. 

L'article peut poser des problèmes pratiques vu qu'il ne prévoit pas un mode de paiement uniforme au niveau des cliniques. Si une clinique n'a pas appliqué une telle exigence, il faut prévoir des sanctions.

Concernant la matricule fiscale sur les ordonnances, elle n'a aucun sens, c'est une obligation de forme et qui n'a aucun apport pratique. 

Elle ne permet pas d'avoir un contrôle sur le secteur au contraire elle va créer des problèmes et des tensions.

[Lutte contre l'Evasion fiscale]

Police Fiscale

Les articles prévoyant ce nouvel organe n'ont pas fixé son champs d'intervention.

Je vous rappelle aussi que seulement 1 Million dinars des allocations sont destinées à l’investissement dans le budget du ministre. On ne peut rien faire par cet argent. Il ne suffit même pas pour réparer les ordinateurs.

Ce système ne peut être efficace que si l’Etat obtient des moyens logistiques et moyens efficaces pour les agents sinon ça sera un gaspillage d'argent et une vitrine juridique.

Levée du secret bancaire

Aucune garantie pour le contribuable et il faut un cadre juridique qui dispose une vérification et des mesures préliminaires

Passage à l’audition des représentants de l’ordre des médecins et le secrétaire général du syndicat des dentistes. 

Nabil Ben Zeineb (Président du conseil national de l’ordre des médecins)

L'application de la retenue à la source ne pose pas de problème. La nouvelle mesure est de mentionner la matricule fiscale sur tous les documents relatifs au soin notamment les ordonnances et les honoraires du traitement. Cette mesure est une pièce justificative sur les documents de soin mais pas sur les ordonnances. Cette dernière ne peut pas être en aucun cas un document comptable parce que le même document peut être utilisé pour d'autres objectifs.

En plus et surtout pour les visites médicales des dentistes, c'est rare où on sort avec une ordonnance.

Il est aussi contre l'article 23 du code des devoirs du médecins qui fixe les mentions obligatoires d'une ordonnance.

Le ministère des finances n'arrêtait pas de dire qu'il a des chiffres prouvant que le médecin ne paie que 500 dt par an mais sans nous donner accès à ces chiffres. Maintenant, on a accès aux chiffres et c'est pour ça on peut donner clairement notre position 

[Revenu Imposable d'un médecin spécialiste de la santé publique]

Selon ces chiffres, le revenu 42721 dinars, mais on a également des médecins dans le secteur privé et on trouve qu'il a un revenu de 28 120 dinars. C'est à dire que ces chiffres sont pris en considération avec réserves.

Nous revendiquons qu'un médecin privé ne peut pas déclarer un revenu imposable moins de celui de son homologue dans le secteur public qui est une mesure prévue depuis la loi des finances de 2014.

On veut aussi participer à la fixation des modalités pratiques qui permettent de déterminer le seuil du revenu imposable d'un médecin public parce que les chiffres présentés ne reflètent pas la réalité. Un médecin en secteur public n'a pas un revenu de 42 milles dinars mais plutôt 22 milles dinars. En plus le ministère n'a pris en compte les catégories et les grades des médecins du secteur public dans le calcul de ce revenu.

[Note d'honoraire et la loi de finances 2016]

Le ministre nous a consulté après l'approbation de la loi de finances mais il nous a promis que nous participons à l'élaboration de la note commune ayant comme objectif l'explication de la loi de finances.

Les médecins en Janvier 2016 n'arrivaient pas à comprendre ce qu'ils doivent payer et je me suis intervenue personnellement et en ma qualité du président du conseil des médecins pour leur dire qu'on va appliquer les mesures prévues avant 2016. Le ministère a émis un note commune qui prévoit des sanctions pénales (emprisonnement et amendes) si les médecins n'appliquent pas les nouvelles dispositions.

Finalement, la note d'honoraire n'a jamais été mise en application mais on est sur le même point avec le ministère jusqu'ici.

[Retenue à la source]

Concernant les mesures des lois de finances préalables, nous voulons les garder et on espère que le ministère ne change pas d'avis surtout par rapport à la homologation. 

[Taxe sur la Valeur Ajoutée]

6% sur les actes des soins qui n'a été appliqué qu'à partir de 1994. Les médecins ont trouvé que cette taxe est injuste. Éthiquement parlons, il est inacceptable de prévoir une taxe sur une maladie. Le soin est un droit par la Constitution et c'est pour ça on ne peut pas payer des taxes sur un droit.

Nous revendiquons d'entamer un dialogue national sur l'exonération des actes de soin de la TVA. Si le citoyen acceptera de payer 6% sur les soins, on n'a aucun problèmes.

En France, seulement les chirurgies esthétiques et les expertises médicales sont incluses dans l'application de la TVA.

Passage à l’intervention des députés.

Souhail Alouini (Al Horra) :

Le paiement des impôts est un devoir national mais les modes de paiements liés aux professions libérales doivent tenir en compte la spécificité de chaque profession. 

Mentionner la matricule fiscale dans une ordonnance qui va être déclarée à l'administration fiscale est une infraction au secret professionnel.

Les médecins seront dissuadés de continuer sa carrière en Tunisie. Ils seront obligés de quitter le pays pour d'autres occasions et avantages à l'étranger. Les réformes du secteur médical sont indispensable, nous continuons à travailler par les mêmes manières et ce n'est pas normal.

Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes):

A ce que j'ai compris il y a un malentendu entre l'administration fiscale et les médecins concernant le revenu imposable. Je vous rappelle que les médecins sont à l'égard des tunisiens les professionnels qui paient le moins des impôts.

A mon avis, les médecins et d'une manière générale ne défendent pas leur image de marque.

Vous n'avez pas proposé une mesure qui peut être appliquée à part la suppression de la TVA et la non généralisation de la TVA sur tous les médecins.

Rim Mahjoub (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens  à l’Etranger) : 

Je ne partage pas l'avis de Moncef Sellami s'agissant que les médecins n'ont pas défendu leur image. Un médecin après des études supérieures durant 14 ans a le droit légitime à un salaire digne de sa carrière.

Concernant la retenue à la source, pourquoi vous n'avez pas proposé que la retenue soit déduite directement par la CNAM. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Paiement en virement ou en chèque pour les services aux cliniques : ce sont des moyens qui offrent plus de traçabilité et qui sont mieux que payer en espèce.

Si ça vous dérange j’aimerai bien savoir les raisons s’il n’y a aucun embarras.