Début de la réunion à 10h 25 avec la présence de 10 députés.

Article 4

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

• Il faut faire la distinction entre les autorisations permettant l’accès à l’activité et les autorisations auxquelles l’activité est soumise.
• Il faut une liste d’autorisations limitée à une année.

Ministre de développement Yassine Brahim : 

• La prérogative d’octroi des autorisations est accordée à l’instance tunisienne de l’investissement.
• Il y a eu plutôt une limitation de la liste des activités : 162 activités soumises à l’autorisation, 138 sont soumises à un cahier de charge.
• En fait, on ne peut pas supprimer toutes les autorisations dans un an ou deux ans.
• Tous les détails se trouvent dans le décret gouvernemental.

Hedi Ben Braham (Ennahdha) :

• Nous sommes dans un environnement concurrentiel, il faut fixer des délais précis de l’octroi des autorisations.

Ministre de développement : Yassine Brahim

• On va responsabiliser l’instance tunisienne de l’investissement.

Après concertation avec le ministre, les députés se mettent d’accord sur les amendements suivants : 

Paragraphe premier : « l’investissement est libre »,

Troisième paragraphe : la justification de la décision de refus de l’administration doit être dans « les délais juridiques »,

Derniers paragraphe : le silence est considéré comme autorisation « dans le cas où la demande répond à toutes les conditions formelles obligatoires. L’instance est chargée du contrôle de respect des délais et l’octroi des acceptations sur les autorisations dans le cas du silence après dépassement des délais »

Le vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (11 députés).

Article 5

Iyad Dahmeni (Social-Démocrate) :

• Cet article relève la question de la propriété des terres par l’étranger notamment dans le cadre d'un faible pouvoir d’achat chez les petits agriculteurs tunisiens.

Mohamed Ben Salem (Ennahdha):

• La relation des tunisiens avec leurs terres n’est pas économique et ceci peut engendrer beaucoup de problèmes.
• Nous voulons que les banques s’investir dans le secteur agricole. 

Moncef Sellami (Nidaa Tounes) : 

• Il faut développer le secteur agricole.

Iyad Dahmeni (Social-Démocrate) :

• Le secteur agricole ne peut se développer qu’après la réalisation de « la souveraineté alimentaire » et ceci ne peut être consacré qu’avec l’investissement. 
• Il faut prendre en considération la situation des agriculteurs qui « vivent de leurs terres ».

Ministre de développement Yassine Brahim : 

• L’objectif dans ce cadre était la structure des financements, c'est le fait de donner l’accès au financement au secteur agricole.  
• En cas de faillite, l’étranger ne peut jamais être le propriétaire de la terre. 

Hedi Ben Braham (Ennahdha) : 

• Notre réserve immobilière est très faible. 

Ministre de développement Yassine Brahim : 

• On peut ajouter l’expression « les biens immobiliers non agricoles » au premier paragraphe.
• Il n’y a pas un investissement sans biens immobiliers. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

• Le plan d’aménagement est parmi les axes principaux du plan de développement. Il ne faut pas élaborer un code parce que vous avez une pénurie immobilière. 
• Il faut limiter ces dispositions aux personnes physiques et dans le cadre des zones industrielles.

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

• Le financement accordé par la banque nationale de l’agriculture est très limité.
• Il faut trouver une solution au financement du secteur agricole par les banques islamiques.

Lotfi Nabli (Nidaa Tounes) :

• Il faut bien prendre en considération les plans d’aménagement pour assurer une certaines gouvernance.

Ministre de développement Yassine Brahim : 

• Le sujet des plans d’aménagement est aussi un grand sujet, on va bien en approfondir dans le cadre de l’examen du plan de développement.

Mohamed Nejib Torjman (Horra): 

• Qu’est ce qui nous empêche d’accorder des incitations aux petits agriculteurs ? 

Ministre de développement Yassine Brahim : 

• Les incitations sont prévues dans le cadre du code. 

Iyad Dahmani (Social-Démocrate) : 

• Il faut améliorer les conditions de financements aux agriculteurs au lieu de leurs demander de changer leurs activités.

Lilia Younes Ksibi (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger): 

• Il faut prévoir des incitations aux agriculteurs. 

Les députés se mettent d'accord sur l’ajout des expressions suivantes « en prenant en considérant les plans d’aménagement urbains » en ajoutant au dernier paragraphe « d’une manière directe ou indirecte ».

Le vote sur l’article amendé : 

• Pour : 8
• Abstenu : 1
• Contre : 1

Article 6

Le vote sur l'article amendé :

• Pour : 10
• Abstenu : 1
• Contre : 0

Article 11

L'amendement:

• Le conseil supérieur d’investissement « se compose des ministres chargés de l’investissement, et assistent obligatoirement à ses réunions les ministres chargés  de l’investissement, des finances et de l’emploi ». 

Le vote sur l’article 11 amendé à l’unanimité des présents.

Article 13

Le représentant du ministère de développement présente les amendements suivants : 

• Premier paragraphe : Elle est créée « une instance à caractère public et économique », 
• Deuxième paragraphe: «l’instance peut avoir des représentations à l’étranger »,
• Nouveau paragraphe : « l’instance n’est pas soumise ni aux dispositions de la loi relative aux entreprises et établissement publics N°9 de 1989 ni aux dispositions de la loi organique relative au statut des agents des cabinets et des établissements publiques N°78 de 1985 ». 
• « Le statuts des agents de cette instance est fixé par un décret gouvernemental »

Hedi Ben Braham (Ennahdha) :

• On ne peut pas créer une nouvelle classification d’établissement.

Le vote sur l’article 13 amendé 

• Pour : 11
• Abstenu : 1 
• Contre : 0

Levée de la réunion à 12h 55 pour reprendre à 14h.

Reprise de la réunion à 14h30.

Article 14

Slim besbes (Ennahdha) : 

• Il faut une révision de toutes les structures relatives à l’investissement (APIA, API, FIPA, CPEX..)

Le vote sur l’article dans sa version initiale (en ajoutant l’expression "en concertation avec les structures représentantes du secteur privé"  à l’unanimité des présents (4 députés : Iyad Dahmani, Hedi Ben Braham, Slim Besbes, Moez Belhaj Rhouma)

Article 15

L’ajout de l’expression ou « l’élargissement » au deuxième paragraphe. 

Le vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (6 députés).

Article 16

Le vote sur l’article dans sa version initiale à l’unanimité des présents (6 députés).

Article 17

Les députés se mettent d’accord sur l’ajout de l’expression « selon les législations en vigueur »  au dernier point du paragraphe 3 .

Le vote sur l’article 17 amendé à l’unanimité des présents (6 députés). 

Article 19

Les amendements :

• La suppression de l’expression annuelle (premier paragraphe) et les deux derniers points du premier paragraphe.

Le vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (8 députés). 

Article 20

Le vote sur l’article amendé : 

• Pour : 6
• Abstenu : 1
• Contre : 0

Article 21

Ministre de développement Yacine Brahim :

• La moyenne de la taille des projets qui reçoivent des subventions de l’Etat peuvent atteindre les 3 milliards. 
• Cet article concerne les projets qui nécessitent un traitement exceptionnel. 

Le vote sur l’article dans sa version initiale (une modification de formulation) à l’unanimité des présents (8 députés).

Article 22

Iyad Dahmani (Social-Démocrate) : 

• Il y a une proposition de garder la première partie de cet article sous l'article 22 en élaborant un article 22 bis pour le reste.
• Le deuxième doit être révisé. L’investisseur peut être privé des incitations alors qu’il était en train de demander les autorisations. 

Ministre de développement : 

• Le début de la réalisation du projet n’est pris en compte qu’après la réception des autorisations nécessaires. 

Hedi Ben Braham (Ennahdha) : 

• On peut déplacer ces incitations dans le cadre du texte des incitations fiscales.

Représentant du ministère de développement : 

• Ce n’est pas possible de mettre les incitations financières dans le cadre du texte des incitations fiscales.

Levée de la séance à 17h 15.