Début de la réunion à 11H05 (Prévue à 08H30) pour la poursuite d'examen du projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers. 

 Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• On est mis d'accord pour supprimer les définitions déjà existantes (Concernant les opérations de la finance islamique).
• Il y a une autre proposition, celle de citer les opérations sans les définir pour les définir ultérieurement par un circulaire du gouverneur de la Banque Centrale.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• Il faut clarifier les questions des définitions, c'est vrai qu'il y a déjà quelques définitions mais ces définitions se diffèrent à travers le champ d'application et la matière.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• Il faut définir les opérations de la finance islamique et j'insiste sur le fait que les autres définitions ne sont pas spécifiques à ce type de finance.

 Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• Je suis d'accord avec mon collègue Slim Besbes, et on peut pas définir ces opérations dans un circulaire, c'est inconstitutionnel.

Taher Battikh (Mouvement Nida Tounes)

• Ces opérations sont évolutives et changeables donc on peut les définir par un circulaire.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

• L'argument d'établir l'aspect commercial à ces opérations à travers les définitions est faux, et ces définitions ne doivent pas être citées dans ce projet de loi.
• Je critique la méthode de travail adoptée par la commission, on est mis d'accord pour ne pas voter aujourd'hui sur les articles relatifs à la finance islamique.

 Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

•  On a consulté la Banque centrale pour la question des définitions des opérations de la finance islamique, et ses représentants ont affirmé que ces définitions ne peuvent pas être dans un circulaire ou un décret, il faut qu'elles soient dans ce projet de loi.

 Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• Je propose de reporter le vote à l'après midi.

 Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• On a reçu un SMS de la part de l'administration qui nous informe du début de vote sur les articles conflictuelles.
• Le report du vote est politisé, et je refuse ça, il faut qu'on continue de travailler.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

Je ne vois pas l'utilité du report de vote.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• On a du travail au sein de notre bloc cet après midi, on peut pas assister à la réunion et au vote.
• Je propose de citer les produits et les opérations relatifs à la finance islamique sans les définir, et on les définit par un circulaire par la Banque Centrale.

Abderraouf ElMay (Alhorra)

• Je confirme l'avis de Mon Collègue Ben Omran et mon bloc le soutient.

 Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

 On est pas contre la définition par un circulaire mais on doit clarifier la question.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nida Tounes)

• C'est le législateur qui décide, il est obligé de définir ces opérations par un circulaire ultérieurement.

Représentant de la Banque Centrale 

• La banque centrale n'a pas le droit de définir les contrats, mais a le droit de définir les opérations et les produits bancaires.

Ministre des finances

• On peut mettre ces définitions dans un décret pour les unifier.
• De plus, il y a des définitions évidentes dans le secteur bancaire qui sont précisées par la coutume.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• Je respecte l'avis du ministre mais si on suit sa logique on peut supprimer aussi la définition du prêt ou d'autres définitions évidentes.

Amendement de l'article 11 : Citation de toutes les opérations relatives à la finance islamique sans les définir, avec la précision sur le fait que la banque centrale doit définir ces opérations dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de ce projet de loi.

Vote

Pour : 9

Contre : 1

Abstention :

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• Malgré que nous sommes majoritaires, mais on a jamais compliqué les situations et on a favorisé le consensus.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Même remarque de mon collègue Slim Besbes, nous favorisons toujours le consensus, et ce projet de loi sera bénéfique pour le pays, contrairement à quelques députés qui diabolisent ce projet aux médias, j'insiste sur le fait que ce projet est un tournant dans l'économie Tunisienne.

Retour au débat sur la protection des déposants.

Ministre des finances

• Je propose de privilégier les déposants "personnes physiques" pour qu'ils soient même avant l'Etat.

Abderraouf ElMay

• Ces procédures concernent les étrangers ou sauf les Tunisiens.

Ministre des Finances

•  Je parle des Tunisiens.
• Je propose aussi d'augmenter le plafond de remboursement à 60000 DT.
• Et ça c'est une nouvelle garantie aux déposants, puisqu'ils n'y avaient pas des dispositions claires concernant le remboursement des déposants.

Mongi Rahoui (Front Populaire)

•  Les dispositions relatives au remboursement des déposants étaient absents mais les dispositions relatives à la liquidation des banques étaient absentes aussi.

Ministre des Finances

•  Les citoyens sont entrain de perdre leur argent d'une manière indirecte lorsque la banque centrale et le ministère des finances aident les banques en difficulté sans un cadre juridique clair.
• Ce projet de loi est dans le cadre de la protection des citoyens et des banques et pour que les banques assument leurs responsabilités et respectent les lois.
• Les banques doivent assumer leurs responsabilités aussi concernant la bonne gérance parce que l'Etat ne peut pas rembourser les déposants et continuer à aider les banques en difficulté.
• La question de la faillite d'une banque est normale et on avait pas un cadre légal avant pour la faillite et la liquidation des banques dans le souci d'influencer le système monétaire, c'est le temps de clarifier les choses et d'assumer la responsabilité.

 Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• Je critique les déclarations aux médias qui diabolisent ce projet de loi en disant que les déposants ne seront pas remboursés en cas de faillite d'une banque, c'est grave.
• On avait pas un cadre légal pour la faillite d'une banque et on est en train de le faire, donc ce que nous sommes en train de faire est très positif.

 Article 148

 Article amendé (Privilège des déposants)

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Retour à l'article 12 en supprimant  le terme "l'instance divine"

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Article 13

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Article 14

Suppression de l'article.

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Article 15

Suppression de l'article.

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Article 16

Dans sa version initiale.

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Article 17

Dans sa version initiale.

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Article 18

Dans sa version initiale (amendement formel).

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Article 19

Dans sa version initiale.

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Article 20

Dans sa version initiale (amendement formel).

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 0

Article 21

Dans sa version initiale (amendement formel).

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Article 22

Dans sa version initiale.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Article 23

Dans sa version initiale.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Article 24

Article amendé.

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 1

Article 25

Dans sa version initiale.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

 Levée de la réunion à 13H40 pour reprendre à 14H30.

Reprise de la réunion à 15H35.

Retour au articles non débattus.

 Article 34

Pour : 6

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 40

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 41

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 56

Changement de la nomination de l'instance de contrôle chargée du contrôle des opérations et leurs conformités aux dispositions de la finance islamique.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 1

Article 62

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 75

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 78

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 99

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 153

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 154

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 41

Ajout d'un paragraphe concernant le retrait d'autorisation "selon les procédures relatives au tribunal administratif" (proposition du gouvernement).

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 132

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Passage au dernier Titre "Des Peines".

Article 171

Reformulation.

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 172

Reformulation.

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 173

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 174

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 175

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 176

Reformulation.

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 177

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 178

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 179

Reformulation.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 180

Reformulation.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 181

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 182

Reformulation.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 183

Reformulation.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 184

Pour : 4

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 185

Reformulation.

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 186

Pour : 6

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 187

Pour : 6

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 188

Reformulation.

Pour : 6

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 189

Reformulation.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 190

Suppression de l'article.

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 191

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 192

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 193

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 194

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 195

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 196

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 197

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 198

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 199

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 200

Pour : 6

Contre : 0

Abstention : 0 

Article 201

Pour : 6

Contre : 0

Abstention : 0 

Vote sur le projet de loi dans sa totalité.

Pour : 6

Contre : 0

Abstention : 0 

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)

• Je remercie les représentants de la banque centrale et du ministère des finances pour leurs patience et leurs efforts, et j'espère terminer le travail prochainement à la plénière.

Iyed Dahmani (Social Démocrate) Président de la Commission

• Je salue les efforts des représentants de la banque centrale et du ministère des finances et je remercie AlBawsala pour leur effort aussi.

Levée de la réunion à 19H00.