Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales

19 avril 2016
Poursuite d'examen et de vote sur les articles du projet de loi amendant et complétant la loi électorale

La réunion a commencé à 9h50 avec 8 membres présents. Le vote sur les articles se poursuit à partir des dispositions relatives au financement des campagnes électorales. 

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha): 

Après avoir voté sur les articles qui concernent la parité horizontale (approuvée) et la représentativité des jeunes, nous poursuivons le vote sur les articles à partir du régime de financement. Le gouvernement a proposé le régime de remboursement pour les élections municipales et régionales au lieu du régime d'avance. Cependant, les députés Noomane El Euch (Attayar) et Chafik Ayadi (Front Populaire) ont introduit une nouvelle proposition s’agissant de distinguer le régime de financement selon le type des élections (avance pour les élections municipales et remboursement pour les élections régionales).

Les députés discutent leur position envers la proposition de loi introduite par ATIDE et approuvée par certains députés relative à la réorganisation de la loi organique N°16/2014 sur les élections et les référendums.

Salah Bargaoui (Al Horra): 

La proposition a été déposée après le vote sur certain articles, on ne peut que revenir sur les dispositions qu’on n’a pas examinées.

Méthodologiquement, si deux initiatives ont le même objet, la priorité est pour celle introduite par le gouvernement et c’est ce que la Constitution dit. Même si la proposition a été élaborée par l’association ATIDE, elle ne peut être considérée comme proposition de loi que par les élus.

Mounir Hamdi (Mouvement Nidaa Tounes): 

On n’a déjà adopté les propositions de l’association ATIDE et donc on ne peut pas réexaminer le projet de loi.

On peut revenir à cette proposition après les élections municipales et on aura le temps pour préparer un projet d’un nouveau code électoral

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha):

Il faut être clair dans nos délibérations, on va rejeter cette proposition ? 

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha): 

La proposition de loi concerne la révision de la loi électorale alors qu’on a déjà décidé qu’on va examiner que les dispositions amendées par le projet de loi N°01/2016 et en plus si on va adopter la révision des autres articles on risque de tomber dans l’inconstitutionnalité comme le cas du projet de loi relatif au conseil supérieur de la magistrature.

Cependant la proposition de loi reste saisie par la commission et elle ne sera pas rejetée, mais on va mentionner dans le rapport qu’on a adopté certains points.

D’après ce que vous dites on a trois choix : 

  1. Soit on rejette cette proposition, on prépare un rapport et on recommande son rejet en plénière comme elle est une initiative législative indépendante.
  2. Soit on reporte son examen quand on va examiner toute la loi électorale,  on sera obligé de l’examiner vu que formellement c’est une proposition de loi signée par 10 élus 
  3. Soit on n’examine que les dispositions qui seront utiles dans ce qui reste du projet de loi

Sahbi Atig (Mouvement Ennahdha):

Si on va garder cette proposition, on s'engage à l'examiner.

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha)

A mon avis, on doit faire les élections avec ce projet de loi et on témoigne son résultat. S'il y a des lacunes, on le discute dans le cadre de cette proposition.

  • Vote sur l'adoption de certaines dispositions comme référence pour le projet de loi : 7 voix pour et 2 abstentions

Reprise d'examen des articles du projet de loi N°01/2016. Examen de la définition du terme "dépenses électorales" dans l'article 2. 

Le projet de loi ajoute l'expression "les dépenses engagées avant la période électorale"

Cet ajout a été contesté par Kalthoum Badreddine et Sahbi Atig

Sahbi Atig (Mouvement Ennahda): 

C'est une restriction sur l'activité du parti avant même la période électorale.

  • Suppression de l'expression "avant la période électorale": 7 voix pour et 1 abstention

Article 78 nouveau

  • Vote sur le régime de remboursement pour tout type d'élections: 7 voix pour
  • Vote sur le régime de remboursement uniquement pour les élections municipales et d'avance pour les élections régionales: 1 voix pour, 7 voix contre

Article 117 quinquies

  • Mode de scrutin: le plus fort reste: approuvé à l'unanimité

Article 117 quinquies - Dernier Alinéa

Le projet de loi prévoit que le président du conseil sera celui placé à la tête de liste candidate ayant le plus grand nombre des voix.

Salah Bargaoui (Al Horra) et Mustapha Ben Ahmed (Al Horra)

Ils refusent ce mode vu que le président du conseil sera bloqué par les autres membres qui ne sont pas de la même liste.

Dalila Babba (Mouvement Ennahdha) et Aroua Ben Abbes (Mouvement Ennahdha):

Ce mode va permettre une diversité dans la présidence des conseils, chaque circonscription représente le parti qui a le plus grand nombre des voix

Chafik Ayadi (Front Populaire):

Cette question doit être examinée en rapport avec le pluralisme politique et le choix du pays. Il est plus judicieux que les membres du conseil élisent le président.

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha): 

Les deux avis sont judicieux mais les élections sont des chiffres; celui qui a le plus grand nombre des voix gagne. 

Mounir Hamdi (Mouvement Nidaa Tounes): 

Il faut rappeler que les deux grands partis ont fait des concessions pour sauver le pays et pour ne pas être monopoles. 

Concernant la présidence du conseil, on va avoir un blocage politique entre le président et les membres et c'est pour ça le président doit être élu par les membres du conseil.

La réunion a été levée pour 5 minutes.

Reprise de la réunion à 11h40.

Sahbi Atig (Mouvement Ennahdha):

J'ai discuté avec Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha), concernant cette disposition je l'ai proposé de ne pas voter et de le passer exceptionnellement au consensus comme tel et indiquer ce choix dans le rapport. Théoriquement on peut voter et notre bloc est représenté par 7 élus mais ça sera critiqué vu l'importance de l'article.

Chafik Ayadi (Front Populaire): 

Je suis contre ce choix, soit on vote maintenant soit on le discute dans une autre réunion. Il faut assumer nos responsabilités. 

Mustapha Ben Ahmed (Al Horra): 

Je suis pour la proposition de Sahbi Atig.

Salah Bargaoui (Al Horra): 

Je suis pour la proposition mais il ne faut parler de majorité et minorité si on veut rester dans le cadre de consensus.

Riadh Mouakhar (Afek, Mouvement national et Appel des tunisiens à l'étranger)

Le président du conseil ne peut gouverner que par une majorité. Je suis pour la proposition de Mourakiboun, les 3 premiers ayant le plus grand nombre des voix seront candidats pour les élections internes du président du conseil.

  • Vote sur l'article comme tel avec une recommandation de le passer au consensus: 12 pour et 1 contre (Chafik Ayadi (Front Populaire)).

Article 117 bis : Distribution et nombre des conseils

  • Vote sur l'article 117 bis approuvé à l'unanimité

Article 117 ter

  • Approuvé à l'unanimité

Article 117: calcul des bulletins blancs dans le quotient électoral

  • Approuvé à l'unanimité

Concernant les sanctions pénales, le projet de loi ne contient aucune révision.

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):

La cour des comptes a donné son avis sur les sanctions qui sont inapplicables. C'est pour ça la commission doit trancher sur le régime de sanction pour qu'il soit en harmonie avec les articles qu'on vient d'approuver.

  • Amendement sur le régime des peines: 9 voix pour 2 contre.

A cet égard, la commission préparera une formulation pour les peines et la présentera aux membres pour l'approuver.

Concernant le contrôle de financement de la campagne, le débat se poursuit si L'ISIE va avoir cette compétence ou bien c'est la cour des comptes.

Chafik Ayadi (Front Populaire) et Hela Hammi (Mouvement Ennahdha):

Les négociations entre l'ISIE et la cour des comptes ne nous regardent pas, c'est leur cuisine interne, ce que la commission doit faire est de décider sur cette compétence.

Mounir Hamdi (Mouvement Nidaa Tounes):

L'avis de l'ISIE ne me semble pas convaincant et la cour des comptes a démontré comment elle ne peut pas exercer ce contrôle avec ses capacités financières t humaines.

L'ISIE a introduit une solution s'agissant d'une commission créée par un décret qui va avoir cette compétence, ce n'est pas logique.

Salah Bargaoui (Al Horra):

Je propose une autre rencontre avec l'ISIE et la cour des comptes mais cette fois avec uniquement le bureau de la commission ou même sa présidente.

Monia Brahim (Mouvement Ennahdha): 

La création d'une commission me semble désormais opportune surtout qu'on ne peut plus organiser les élections en Octobre. 

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha): 

Il faut alarmer le président de l'assemblée vu la gravité de la question.

Dalila Babba (Mouvement Ennahdha) et Sahbi Atig (Mouvement Ennahdha):

Il faut que l'ISIE ait la compétence de contrôle, mais de toute façon le gouvernement doit approuver ce choix et plus de sensibilisation dans cette question aux parties prenantes.

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):

Seulement la commission est inquiète sur cette question, les autres parties n'ont pas évalué sa gravité. Je vais contacter le président de l'assemblée une autre fois et des représentants du gouvernement. Si aucune solution n'est envisageable, les membres de la commission s'engageront à passer le projet de loi comme tel et ainsi le gouvernement assume sa responsabilité envers la cour des comptes.

Chafik Ayadi (Front Populaire): 

Ceci peut toucher à la neutralité de la commission vu qu'on va prévaloir une partie à une autre. Il faut continuer la pression envers le président de l'assemblée et le gouvernement.

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha): 

On ne peut pas discuter cette question ni faire des pressions quand le gouvernement n'a même pas présenté un projet de loi en la matière.

Le bureau de la commission se chargera dès demain de la rédaction du rapport. Levée de la réunion à 12h40.