La réunion de la commission a commencé à 15h45 (prévue 15h). 

Iyad Dahmani (Social-Démocrate) :

• On va lancer une première lecture des articles afin de dénicher les articles qui posent problèmes et on va reprendre les séances d'auditions d'ici jeudi. 
• On s'est mis d'accord avec le président de l'ARP pour poursuivre notre réunion en parallèle avec la séance plénière (durant le débat général relatif au projet de loi relatif au droit d'accès à l'information) uniquement. 

Lecture du texte du projet de loi. 

[Article 2]

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :

• Il faut éliminer le terme "National" qui suit l'expression "établissement public".
• Il est évident que tout établissement public est national, ce terme est juridiquement faux. 

Fathi Chamkhi (Front Populaire) : 

• La Banque Centrale sera un établissement quasi-privé, il ne serait même pas un établissement public à mon avis, même les fonctionnaires de la Banque Centrale ne suivent pas la loi de la fonction publique. 
• Je propose de définir la Banque Centrale en tant qu'établissement financier tout court. 

Slim Besbes (Ennahdha):

• Je tiens à maintenir la définition de la Banque Centrale en tant qu'établissement public. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :

• La Banque Centrale n’est pas soumise à un contrôle, il faut un mécanisme pour lui contrôler.
• Il faut qu’elle soit contrôlée par l'ARP.

Fathi Shamkhi  (Front Populaire): 

• La Banque Centrale s’est mise au dessus de tout contrôle.

Moncef Sellami (Nidaa Tounes) :

• Est-ce qu’il y aura une indépendance effective de la Banque Centrale.
• Est-ce qu’on est déjà pour l’indépendance de la Banque Centrale ou non ? 

Hedi Ben Braham  (Ennahdha):

• Ce n’est pas avec l’autonomie financière qu’on peut garantir l’indépendance de la Banque Centrale.

Slim Besbes  (Ennahdha):

• Ce qui est prévue dans l’article 2 est bien clair.
• Il faut juste préciser l’expression de responsabilisation. 

Chakib Bani (Nidaa Tounes) :

• Article 8 : comment déterminer les  objectifs ?
• La question de l’indépendance reflète l’absence de tout un contrôle. 

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):

• Le dernier paragraphe de l’article 2 : contredit les dispositions du paragraphe 1 et 2 et l’article 82. 

Lotfi Nabli (Nidaa Tounes):

• Le contrôle n’est pas la commande. Le contraire, il confirme le rôle de la Banque Centrale. 

Iyad Dahmeni (Social-Démocrate):

• Il ya une certaines ambigüité de la terminologie utilisée.

Moncef Sallami (Nidaa Tounes):

• La Banque Centrale n’est pas séparée du gouvernement.
• On ne connait pas les objectifs de la banque.
• Depuis sa création, la Banque Centrale a pu maintenir l’équilibre. 
• Elle contribue d’une manière positive au budget.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

• La problématique est dans la vision des pouvoirs.
• Il faut que la Banque Centrale  soit indépendante, mais toute en respectant le principe du contrôle. 
• Le choix dépend des objectifs. Les objectifs de la Banque Centrale doivent être principalement la maitrise de l’inflation et l’équilibre du système financier. 
• Elle n’accepte pas des  instructions d’autres pouvoirs.
• Les objectifs mentionnés sont tous de nature monétaire et financière.
• Il faut fixer une date pour la publication du rapport annuel. Certains rapports n’ont été pas publiés.

Mohamed Fadhel Ben Omrane  (Nidaa Tounes) :

• Il faut ajouter à l’article 2 « selon les dispositions de l’article 7 ».
• La Banque Centrale européenne n’est pas un exemple. Ils nous ont envoyé exprès cet exemple.

Slim Besbes  (Ennahdha):

• C’est une question de tradition économique. Certaines politiques distinguent entre le système fiscal et le système monétaire.
• Dans cette phase de construction, la tendance est plutôt vers la séparation.  
• Personnellement, je suis contre l’insertion du 3ème paragraphe dans le cadre de l’article 2.
• Il faut examiner la question de la coordination institutionnelle. 
• Au cours de mon expérience en gouvernement, il y avait deux gouverneurs, le premier était pour la coordination avec le gouvernement et l’autre était contre cette coordination. 

Mohamed Ben Salem  (Ennahdha):

• La Banque Centrale n’a pas accepté l’idée des lignes de crédits vers l’Afrique proposés par Tunisair. Dans ce sens se confirme la nécessité d’une coordination entre le gouvernement et la Banque Centrale. 
• On doit faire participer les partis politiques qui représentent la volonté du peuple. 

Mongi Rahoui (Front Populaire):

• Il faut déterminer les garanties. Il faut fixer des limites objectives à tout le monde. 

Sami Fatnassi  (Ennahdha):

• Je suis tout à fait pour l’autonomie financière de la Banque Centrale.
• Personne ne peut nier l’intervention de la Banque Centrale dans la détermination de la politique économique du pays, en revanche, le gouvernement est chargé de la determination des nouvelles stratégies de développement, dans ce sens, il faut garantir une coordination entre ces deux acteurs pour le bien économique du pays. 

Hedi Ben Braham  (Ennahdha):

• Aujourd’hui, je ne pense pas qu’on peut prendre encore des décisions par téléphone.

Mongi Rahoui (Front Populaire):

• Comment Abou Iyadh a pu sortir donc du prison, si ce n’était pas par décision par téléphone?

Hedi Ben Braham  (Ennahdha):

• Il faut un certain niveau de coopération entre les institutions et les pouvoirs sans porter atteinte à l’indépendance de la Banque Centrale.

Mohamed Fadhel Ben Omrane  (Nidaa Tounes) :

• La politique monétaire fait partie des attributions du gouverneur de la Banque Centrale et le ministre de finances est chargé de la politique financière.
• Il n’ya pas une indépendance absolue, néanmoins, la Banque Centrale n’accepte pas des instructions d’autres pouvoirs.
• Il est nécessaire de déterminer le cadre de cette indépendance avec des mécanismes de coordination. 

Mongi Rahoui (Front Populaire):

• Il faut mentionner dans le texte que la Banque Centrale n’accepte pas des instructions du gouvernement, en revanche, elle est appelée à coordonner avec le gouvernement dans la fixation des politiques monétaires. 

Moncef Sallami (Nidaa Tounes):

• La Banque Centrale peut-elle décider une dévaluation monétaire et la convertibilité du dinar ? 
• Je doute fort qu'elle puisse prendre une décision de dévaluation de dinar car c’est une décision plus politique que monétaire.

[Article 3]

Mohamed Fadhel Ben Omrane  (Nidaa Tounes) : 

• Avec cet article, la vision est plus claire.
• Je demande une copie du statut des employés de la Banque Centrale. 

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) : 

• La Banque Centrale est une institution publique.
• Il faut déterminer « le tiers », je ne le comprends pas. 

Mongi Rahoui (Front Populaire):

• Il s’agit d’un terme juridique.

Hedi Ben Braham  (Ennahdha):

• Il faut une comptabilité publique. 

Levée de la séance à 18h28.