Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales

23 février 2016
Poursuite d'examen du projet de loi organique amendant et complétant la loi électorale: Discussion article par article

La réunion a commencé à 9h35 avec 5 députés présents. La discussion article par article est reprise à partir de l’article 78 (nouveau). 

Article 78 (nouveau) – Régime de remboursement des allocations publiques

Kalthoum Badreddine explique que le gouvernement a proposé que le financement public soit soumis au système de remboursement c'est-à-dire que les candidats n’obtiennent les allocations publiques qu’après les résultats mais elle se demande s’il y a un délai après l’annonce des résultats.

Néji Jmal propose que ce régime ne s’applique que pour les élections municipales et régionales vu que c’est abusif pour les candidats aux législatives et aux présidentielles surtout pour les petits partis. 

Salah Bargaoui estime que le régime de remboursement doit être facultatif.

Mahmoud Gouiaa rappelle de la proposition des juges de la cour des comptes s’agissant de permettre aux candidats d’emprunter des banques et ça peut être réglementé par n’importe quel texte et estime que c’est une solution envisageable et faisable pour préserver l’argent publique. 

Chafik Ayadi conteste le régime de remboursement vu qu’il restreint l’accès à la vie politique et la rend un privilège pour les partis soutenus par la bourgeoisie et ce n’est pas un régime qui trace une stratégie pour un processus démocratique.  

Hela Hammi partage l’avis de la cour des comptes relatif à la possibilité d’emprunt et si c’est possible, il est judicieux d’auditionner les banques publiques et semi-publiques pour savoir leur avis. 

Hassouna Nasfi rappelle que l’allocation publique n’est pas significative et qu’elle est abusée par plusieurs listes électorales fictives. Le régime de remboursement est un choix judicieux mais il faut qu’on ajoute une interdiction pour les candidats des élections de 2014 qui n’ont pas restitué les allocations publiques de se porter candidat pour les élections prochaines. 

Hassouna Nasfi et Monia Brahim : Garder l’article 78 nouveau et ajouter une obligation de faire preuve la restitution 

Neji Jmal : garder l’article en vigueur et excepter le remboursement pour les élections locales et Mahmoud Gouiaa propose l’ajout de la condition de l’obtention d’un siège à la condition de 3% des voix exprimées

Salah Bargaoui et les autres : garder l’article proposé tel qu’il est et Kalthoum Badreddine propose l’augmentation du plafond des dépenses

Chafik Ayadi : garder l’article en vigueur ou et diminuer le plafond de 3% des voix exprimées

Article 84 – Article 87 nouveau : Sans commentaire

Article 94

Neji Jmal propose supprimer l’adjectif politique après le nom « parti » parce que c’est inutile et ajouter la catégorie des listes de coalition

Article 98 – Ajout d’un quatrième alinéa : Des commentaires sur la formulation de l’alinéa

Article 101 – Sans commentaire

Ajout d’une nouvelle quatrième section relative aux élections municipales et régionales - Article 117 bis – Découpage des circonscriptions électorales

Monia Brahim voit qu’il impossible de discuter cet article quand le projet de loi relatif au découpage territorial n’est pas encore prêt et se demande si on peut changer le tableau qui affiche la population et le nombre des sièges qui le convient. 

Habib Khedher propose qu’on attend le découpage territorial avant d’approuver la loi électorale (que légalement doit être fait un an avant les élections) et insiste que le gouvernement doit assumer sa responsabilité pour déposer le projet de loi en la matière. 

Neji Jmal pense que l’article ne parle pas des circonscriptions mais plutôt une proportion entre le nombre des habitants et le nombre des membres des conseils municipaux et régionaux et Chafik Ayadi le soutient mais sur le fond, il se demande pourquoi pour un nombre des habitants plus que 500.000 on a 60 sièges et non pas 50 sièges, et si cette proportionnalité s’est fait selon le nombre des arrondissements dans chaque grand gouvernorat. Hassouna Nasfi partage cet avis vu que le tableau ne dit rien sur la composition des conseils régionaux si les arrondissements ne sont pas pris en considération.

Neji Jmal apprécie cet article vu qu’on va avancer sur le découpage territorial mais il a des soucis sur l’égalité du découpage entre les régions.

Habib Khedher revient sur l’article 106 qui détermine le nombre des sièges dans les circonscriptions électorales et peut être une référence pour déterminer les circonscriptions des élections municipales.

Kalthoum Badreddine rappelle que la commission technique a préparé les critères de découpage et que ce tableau est repris du découpage de l’ancienne loi des municipalités. Elle insiste que les conseils régionaux seront composés par toutes les délégations surtout pour les grandes villes comme Sfax.

Sahbi Atig et Habib Khedher soulèvent le point de la représentation des délégations d’un gouvernorat, Sahbi Atig dans ce sens rappelle que le décret-loi n°35 relatif aux élections de l’assemblée constituante a contenu cette exigence mais n’était pas contraignante et il faut qu’on le rende obligatoire dans la formation des listes (membre originaire de Gabes ville – membre originaire de Matmata – membre originaire de Hamma…). Neji Jmal conteste cette exigence parce qu’elle pose le problème de conflit entre les tribus et qu’il ne faut pas oublier que chaque délégation est dominée par une tribu.

Article 117 quater : Mandat de 5 ans et élections des membres des conseils régionaux et municipaux avant 3 mois de la fin du mandat en cours.

Neji Jmal et Kalthoum Badreddine proposent la suppression du terme « président » vu qu’il y a une proposition qui consiste à élire les présidents des conseils régionaux et municipaux d’une manière individuelle et non pas un vote sur la liste.

Article 117 quinquies – Mode de scrutin 

Neji Jmal propose de garder la première version de la proposition s’agissant de supprimer la représentation au plus fort reste et adopter uniquement la majorité absolue pour éviter le blocage des conseils municipaux et régionaux et estime que la liste ayant la majorité absolue ne sera pas concernée par la représentation proportionnelle.

Sahbi Atig revient sur la question de l’élection du président du conseil municipal ou régional par les membres de ce conseil, la règle consiste à élire la tête de liste ayant le plus grand nombre des voix et elle est selon lui abusive parce qu’elle néglige le fait que les autres candidats ont la majorité absolue

Salah Bargaoui suggère l’adoption des propositions des experts et imposer une modération de la règle du plus fort reste, il opte aussi pour l’élection du président par les membres du conseil (proposition partagée par Neji Jmal et Sahbi Atig)

Kalthoum Badreddine rappelle que les bulletins blancs ne doit pas être comptabilisés dans le quotient électoral parce que l’ISIE a prouvé que techniquement il est indispensable d’ajouter une telle disposition.

Malgré que les dispositions relatives aux chambres administratives dans les régions ont été discutées, Mounir Hamdi revient sur la question en disant que l’Union des juges administratives, organe syndical des juges administratifs conteste la création des 13 chambres. Il revient aussi sur le contrôle de la campagne électorale dont la cour des comptes a demandé de le céder à l’ISIE, cette dernière a déclaré d’avoir cette compétence.

Neji Jmal répond à ces positions en disant qu’un juge assume sa responsabilité et on ne peut pas laisser à n’importe qui de refuser exercer ses missions sous-prétexte qu’il est incapable. 

Article 117 sexies – Article 117 septies : Pas de commentaire

Levée de la réunion à 12h50. Reprise prévue à 14h30.

Reprise de la réunion à 15h10 avec 7 membres présents. Kalthoum Badreddine lit la proposition du tribunal administratif concernant les chambres juridictionnelles administratives, elle consiste à supprimer le terme « à cet effet », le nombre des chambres et leur distribution et remplacer le terme « chambres » par tribunaux conformément à l’article 116 de la Constitution

Neji Jmal précise que la divergence est sur le nombre et la distribution des chambres qui est substantiellement contre la version du projet de loi. Kalthoum Badreddine rappelle la position du ministère qui était d’accord avec la proposition du tribunal administratif. 

Monia Brahim apprécie cette proposition vu qu’elle est assez claire et cohérente avec le contenu des dispositions transitoires et appelle la commission à adopter cette proposition, le même avis a été partagé par Mounir Hamdi

Cependant, Noomane El Euch signale que cette revendication même elle vise au respect et la mise en œuvre de la justice administrative comme prévue dans la Constitution, elle ne peut pas être détaillée ici sauf pour la procédure et les délais de l’action devant ces chambres. 

D’autres propositions d’amendements introduits par le tribunal administratif concernent la formulation des articles et de les adapter avec les termes utilisés dans le droit procédural. 

Les députés reviennent sur la question des délais des recours dans les contentieux des résultats. Mahmoud Gouiaa rappelle la proposition de Narjess Tahar s’agissant d’uniformiser les délais pour les tous les types de contentieux électoraux. Ils ont désapprouvé la proposition qui consiste à laisser tout le monde à agir en justice contre les candidats (personne physique ou morale et chacun ayant intérêt) ce qui implique un grand nombre des affaires sur lesquelles le tribunal doit trancher dans un délai de 3 jours.

Ensuite, les députés passent aux propositions relatives aux infractions électorales, le Tribunal Administratif a présenté une autre version de l’article 161

Article 161 de la loi électorale – Sanction du financement étranger

Monia Brahim conteste la disparité entre les peines selon le type des élections (5 ans d’emprisonnement pour les candidats aux présidentielles et perte la qualité de membre de l’assemblée des représentants du peuple pour les candidats aux législatives) et insiste qu’on parle d’une seule infraction qui est le financement étranger et que les peines doivent être uniformes pour donner un peu de sens.

Néji Jmal signale que la perte de qualité de député ne peut pas être comparée avec l’hypothèse de perte de qualité de président de la république et on ne peut pas punir le président au moment de son mandat alors que Sahbi Atig conteste la peine de 5 ans pour les deux types de candidats et après la fin du mandat du président en question et il faut penser à des mécanismes de sanction avant qu’il ne prête serment.

Les députés reviennent aux articles objets de modification par le projet de loi N°01/2016

Article 123 ---> Article 134 nouveau: Pas de commentaire

Article 141 (nouveau): Plus d'un bureau central dans la circonscription

Kalthoum Badreddine précise qu'on doit laisser une marge de liberté pour l'ISIE afin de garantir la flexibilité de son travail surtout pour les élections locales.

Article 142 (nouveau) - Pas de commentaire

Levée de la réunion à 17h15, reprise demain prévue à 9h.