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Marsad Majles

 Examen du: 

  • Projet de loi organique N°03/2016 portant approbation du protocole modifiant la convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxemburg le 27 Mars 1996 et conclu à Bruxelles le 8 Juillet 2014
  • Projet de loi N°05/2016 portant approbation de la convention de prêt conclue en Arabie Saoudite le 22 Décembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Saoudien de Développement pour la contribution au financement du projet "Station de Génération de l’Electricité de Mornaguia"
  • Projet de loi N°72/2015 portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis le 16 septembre 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour le financement du Programme d’Appui à la Formation et à l’Insertion Professionnelle
L'heure prévue pour la début de session : 09:00
Début de la session 09:55
Fin de la session 12:40
Heures de retards 55mn
Taux de présence 38.89%

Début de la réunion à 09h55 (prévue à 09h00) sous la présidence de Olfa Sokri.

Lecture du rapport relatif à la clôture des budgets 2011/2012/2013 : PDL N° 36/2013 (2010), PDL N°32/2015 (2011), PDL N° 56/2015 (2012).

Passage au débat général :

Hedi Ben Brahem

  • Les annexes des projets de lois n’ont pas été énoncées. 

Mongi Harbaoui :

  • On doit avoir une copie des rapports publiés par la cour des comptes.

Hedi Ben Brahem

  • Il faut officialiser l’envoi de ces rapports. En tant qu’un pouvoir, on doit recevoir officiellement ces rapports.

Olfa Sokri :

  • En tant que pouvoir de contrôle, on peut s'adresser directement à la cour des comptes et demander ces rapports.

Slim Besbes

  • La priorité est toujours les médias avant l’ARP. Il faut prioriser le pouvoir de contrôle. 

Olfa Sokri :

  • On aurait du auditionner les représentants de la cour des comptes.

Hedi Ben Brahem :

  • On peut demander l’audition des juges de la cour des comptes pour avoir plus de détails. 

Vote du rapport à l’unanimité. 

Passage à la lecture du rapport relatif au PDL N° 82/2015 portant approbation du contrat de financement conclu à Tunis le 18 Décembre 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, pour la contribution au financement du projet "Modernisation Routière II".

Vote du rapport à l’unanimité.

Rim Boujbal :

  • Il y une grande défaillance au niveau du bureau de cette commission. A chaque fois on reçoit un ordre du jour et planning différent à ce qui était prévu. 

Hedi Ben Brahem

  • Il faut préciser un planning du programme de travail, il faut fixer dès maintenant le programme des auditions.

Passage à la lecture du projet de loi organique N°03/2016 portant approbation du protocole modifiant la convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,  signée à Luxemburg le 27 Mars 1996 et conclu à Bruxelles le 8 Juillet 2014.

Mongi Harbaoui

  • Cette convention ne concerne pas les résidants.

Hedi Ben Brahem :

  • Cette convention peut inciter les investisseurs étrangers en Luxembourg de s’investir en Tunisie. En revanche, on n’a pas des investisseurs tunisiens en Luxembourg.

Slim Besbes :

  • Certaines dispositions nécessitent encore de précisions.
  • Les dispositions d’une convention bilatérale ne concernent, en principe, que les personnes résidants dans les deux pays signataires de la convention.

Vote:  7 pour et 1 abstenu (Mongi Rahoui)

Passage à la lecture du projet de loi N°05/2016 portant approbation de la convention de prêt conclue en Arabie Saoudite le 22 Décembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Saoudien de Développement pour la contribution au financement du projet "Station de Génération de l’Electricité de Mornaguia".

Olfa Sokri :

  • Ce projet de loi a été évoqué hier à la séance plénière.

Hedi Ben Brahem : 

  • Je propose d’envoyer ce projet à la commission concernée (commission de l’énergie).
  • L’étude de faisabilité et de rentabilité est absente. On a demandé ce type d’études concernant le projet de Zaghouan et on les a reçus.
  • Il faut déterminer le cout exact de ce projet en Dollars car il n’est pas clair. On doit mettre dans notre rapport des chiffres exacts. 
  • Je propose l’audition du ministre ou le PDG du STEG pour plus de précisions.
  • Je suis pour le vote de cette convention. 

Conseillère juridique :

  • Le réglement intérieur a fixé les attributions de chaque commission.
  • En fait, ces détails concernent la commission de l’énergie. 

Slim Besbes

  • En tant que commission de finances, on doit examiner les prêts relatifs à chaque projet.
  • C’est la première fois dans cette commission, on examine un prêt avec un taux d’intérêt fixe.

Mongi Harbaoui :

  • Comment ça se fait qu’un projet de loi soit présenté deux fois en plénière ?
  • De toutes façons, l’examen de ce projet de loi n’est pas urgent. 

Hedi Ben Brahem :

  • On peut s’adresser par écrit au ministre et demander les études de faisabilité et de rentabilité.

Vote du PDL à l’unanimité avec l’ajout des recommandations. 

Passage à la lecture du projet de loi N°006/2016 autorisant l’Etat à souscrire au capitale du fond « Afrique 50-3 ».

Projet voté à l’unanimité. 

Concernant le projet de loi N°72/2015 portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis le 16 septembre 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour le financement du Programme d’Appui à la Formation et à l’Insertion Professionnelle, la commission a décidé l'audition du ministre de l’emploi.

Levée de la séance à 12 h40.