Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales

11 février 2016
Audition des représentants des organisations de la société civile

Début de la réunion à 10h10. Audition du réseau Mourakiboun.

Rafik Halouani (Coordinateur Général du Mourakiboun)

  • Marsad Chahed – JSF – Awfiaa– TunMed – Mouwatinet et Mourakiboun, avec le soutien technique de Carter Center et Democracy Reporting vont préparer des recommandations communes mais notre association a des points estimés importants à signaler 

[Présidence du conseil municipal]

  • Celui qui a plus de voix préside le conseil mais on ne sait pas encore les attributions du président du conseil régional ou municipal et il se peut probablement que les autres membres aient plus de voix que lui ce qui fait un conflit entre eux 
  • Notre proposition : Elections du président à la Première réunion du conseil à la majorité absolue puisqu’elle est la règle la plus légitime

[Modération des candidatures]

  • Le projet de loi impose des limitations dans le financement et la formation des listes (parité, représentativité des jeunes)  ce qui est contre les principes de la démocratie participative basée sur le pluralisme
  • Il ne faut pas que les conditions de la formation des listes électorales soient difficiles pour éviter ajouter des personnes non sérieuses ; un candidat sera obligé de regrouper 60 sièges alors que son intention est d’avoir 3 ou 4 sièges. 
  • Si l’intention du législateur est de faire sembler que la politique n’est faite que par les partis politiques, il faut donc abandonner les listes indépendantes
  • Financement basé sur le régime de remboursement (position de la cour des comptes) afin de protéger l’argent public : Mais nous recommandons que si on enlève le financement à l’avance (5 millions dinars vaut 1.5 km d’autoroute et ce n’est pas un montant énorme alors qu’il y a des candidats qui travaillent dans la fonction publique et qui bénéficient d’un congé payé pendant la période électorale ce qui coûte à l’Etat des milliards de dinars)
  • Données des résultats de votes des législatives de 2014 : Plus de 3% des voix : 10% du nombre des listes/ Moins de 1% des voix : 15 % du nombre total des listes/ Moins de 0.5% des voix : 55% du nombre total des listes alors qu’il s’agit souvent des partis politiques qui ont fait une campagne électorale sérieuse
  • Critère plus efficace : ceux qui n’ont pas procédé à une campagne électorale effective seront exclus parce que le seuil de 3% n’est pas signifiant mais si la loi adopte le régime de remboursement on recommande la diminution du seuil de 3%
  • Nécessité d’une révision de la loi électorale une fois pour tout si la commission a cette possibilité d’introduire des amendements à l’abri du contrôle d’inconstitutionnalité
  • Proposition: Un premier mandat de 3 ans dans les dispositions transitoires (élections locales): pour permettre le citoyen de comprendre ce qu’on entend par décentralisation, la conjoncture actuelle ne permet pas de concrétiser un processus électoral décentralisé (absence du contrôle de la cour des comptes et du tribunal administratif dans les régions, manque d’effectif des juges administratifs et de ressources humaines dans l’administration des municipalités)
  • Elections régionales un an après les élections locales par un mandat de deux ans pour que les deux mandats finissent dans la même année et commencer à nouveau d’un mandat de 5 ans pour chaque type des élections

Questions et interventions des députés

Mounir Hamdi (Mouvement Nidaa Tounes) :

  • Seuil des voix : la démocratie veut dire que tout le monde élit et non pas tout le monde se porte candidat
  • Ce que vous proposez est une autre période transitionnelle et on n’a pas le temps 

Dalila Babba (Mouvement Ennahdha)

  • Si on diminue le seuil ça créera un conseil municipal diversifié et ça peut bloquer le travail et la prise de décision au sein du conseil 

Hela Hammi (Mouvement Ennahdha):

  • Ce sont des chiffres qui présentent des partis politiques sérieux et qui n’ont pas atteint le seuil de 3%
  • La prise des fonctions au sein des conseils régionaux prend du temps (au moins de 2 ans)
  • La société civile est plus crédible que nous dans l’esprit des citoyens et ses recommandations doivent être prises en considération

Noomane El Euch (Courant Démocratique):

  • Aucun souci pour les listes indépendantes et les petits partis vu que les statistiques ont démontré que pas toutes les listes sont des listes fantômes
  • Je pense que ce projet de loi pose beaucoup de limitations qui ne permettent pas aux compétences d’être élues

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha) :

  • Ce que vous avez présenté ne peut pas être inclus dans la loi électorale qui est gouvernée par les chiffres seulement et non pas une évaluation des partis s’ils sont sérieux ou pas
  • Personnellement et ce n’est pas la position de mon parti, je suis pour des élections locales selon l’ancienne loi pour réhabiliter les mentalités à absorber la décentralisation par le peuple et je n’accepte pas qu’on examine un code des collectivités locales d’une manière bâclée

Kalthoum Badreddine (Ennahdha):

  • Constitutionnalité du changement substantiel du projet de loi: La position de l’assemblée est claire et la décision de l’IPCCPL par rapport au CSM n’a pas considéré le pouvoir législatif de l’assemblée.
  • Dans ce projet de loi en question nous avons déjà parlé avec l’ISIE

Chafik Ayadi (Front Populaire) : 

  • Financement public : le souci est de protéger l’argent public et il ne s’agit pas d’une simple dette mais c’est une dette de l’Etat que le citoyen s’engage à le rendre et ça ne se fait que par un texte

Réponse des membres de Mourakiboun

Rafik Halouani :

  • Pour la question de Noomane El Euch : même si on demande de ne pas obliger les candidats de compléter un nombre de 60 personnes dans une liste électorale ça ne veut pas dire qu’on abandonne la parité et la représentativité des jeunes et des personnes ayant des besoins particuliers
  • Pour la question de Mahmoud Gouiaa : la loi électorale n’est pas seulement des règles mathématiques, chaque seuil disposé dans la loi cacher derrière lui une volonté politique

Zoubair Dali

  • J’aurais aimé que les députés réagissent avec notre proposition s’agissant de l’élection du président du conseil municipal
  • Le plan de développement n’est pas stable et il a plusieurs durées (biennal, triennal et quinquennal) donc  ça sera difficile que le conseil régional ou municipal s’adapte avec ces changements)

Mohamed Marzouk

  • Importance de l’élection du président du conseil municipal : il faut qu’il ait une majorité confortable pour qu’il puisse exercer ses fonctions importantes dans la prise des décisions
  • Financement public : si on élimine ce mode, plusieurs acteurs politiques en cours de création sera exclus et il faut que le législateur pense aux jeunes qui sont  des acteurs politiques prospectifs et il faut les inciter

La commission reprend sa réunion après 10 minutes pour auditionner un ensemble des membres de l'association Tounes Terre des Hommes pour parler de la représentaivité des personnes ayant des besoins particuliers dans les élections.

Aida Hentati 

  • 25 % du nombre des listes électorales - une personne ou plus ayant des besoins particuliers - 10% majoration de l'allocation publique
  • Dépenses supplémentaires liées directement à la personne candidate ne sont pas comprises dans le calcul des dépenses électorales (intepréte en langue sourde, temps d'antenne supplémentaire dans les médias publics)
  • Amnistier les listes de toute amende de remboursement

Khairi Abdelhamid: 

  • Il y a un milliard des personnes ayant un handicap dont 70% sont dans les pays en voie de développement
  • Cadre juridique: Nous étions les premiers qui ont travaillé sur une législation cadre de 2005 qui contient le droit à la participation politique
  • Problème d'obtention du carte d'handicap et des délais longs
  • 4 sièges dans l'assemblée des représentants du peuple

Questions et interventions des députés

Noomane El Euch (Courant Démocratique):

Avez vous des statisitiques sur le nombre des personnes ayant des besoins particuliers prêtes pour se poirter candidat dans chaque circonscription et le nombre de ces personnes actives à la vie politique quelque soit les élections?

Hela Hammi (Mouvement Ennahdha):

Ce que j'ai compris que vous vous inspiré des mécanismes de discrimination posiitve dans la fonction publique mais réellement on ne peut pas introduire ce genre des dispositions dans ce projet de loi vu la pression du temps

Dalila Babba (Mouvement Ennahdha):

Si on vous accorde cette majoration de 10% de l'allocation publique on se sent qu'on est en train de vous traiter comme des personnes faibles, les personnes handicapées n'ont pas besoin d'assistance et de pitité et il faut que les tunisiens changent leur mentalité

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha):

  • Le projet de loi doit être concis 
  • Carte d'handicap: Est-ce que vous avez contacté le ministère des affaires sociales? vous savez qu'il a u plusieurs de malversation dans l'obtention de ces cartes, même chose pour le dossier des martyrs et la famille de la Révolution que plusieurs d'eux 

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):

  • Ce que vous avez demandé est de nature reglémentaire et ne peut pas être inclus dans ce projet de loi
  • Mais nous notons vos propositions s'agissant des 4 personnes têtes de listes soient des personnes ayant un handicap

Réponse des membres de l'association Tounes Terre des Hommes

Thamna Tabib:

  • Problème centrique: la mentalité des gens envers les capacités des personnes ayant un handicap 
  • Un siège bloqué pour quelqu'un qui mérite 
  • Nous avons des capacités et vous devez savoir ce qu'on peut faire

Aida Hentati: 

  • Les avantages qu'on a demandé entrent dans le respect du prinicpe d'égalité des chances qui est un droit et non pas une sympathie

Khairi Abdelhamid: 

  • Nous avons contacté toutes les institutions concernées (ISIE et HAICA) pour préparer une étude sur les personnes ayant un handicap et elles nous disent qu'elles ne peuvent pas gérer ces questions avec les associations
  • Les droits des personnes ayant un handicap sont garantis par la loi organique et dérogée par les circulaires

Levée de la réunion de la commission à 13h10.