L'Audition du ministre des finances et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances a commencé à 9h30 pour examiner le budget de ministère. Le ministre de finances procède à la présentation d’un exposé de la politique du ministère à la lumière du budget alloué pour l’année 2016.
Slim Chaker (Ministre Des Finances):
On 5 programmes majeurs et un sixième qui concerne le personnel et les cadres du ministère:
1-Modernisation de la douane
Il comprend 3 thèmes : la procédure l’organisation et les moyens.
Concernant la procédure : Nous avons comme objectives la lutte contre la contrebande et l’amélioration du dispositif douanier qui comprend notamment la réduction des taxes et la bureaucratie.
Nous avons ajouté au contrôle a priori le contrôle a posteriori.
On va aussi élaborer un manuel de procédure, une gestion électronique et la mise en place d’un nouveau système informatique pour améliorer la gestion des risques.
Au niveau de l’organisation, nous avons besoin d’établir des douanes régionales dans chaque gouvernorat vu que la contrebande ne se limite pas au niveau des frontières. C’est pour ça il faut moderniser et recycler la douane en terme de ressources humaines.
Finalement pour les moyens, on doit disposer des équipements de surveillance et sécurité, armes et véhicules de transport. Ce programme est échelonné sur 5 ans.
2-Réforme fiscale
Elle comprend deux thèmes :
1-Politique fiscale
2-Administration fiscale : plus d’employés + modernisation de système de gestion par la mise en place des technologies d’informatique
Ceci est pour donner des garanties pour établir la confiance entre le contribuable et l’administration fiscale.
Je vous donne des nombres sur les revenus de l’administration fiscale : on a 6% des revenus non-fiscales, 68% revenus fiscales (impôt directs (IS et IRPP) et indirects (48% TVA 8% douanes 16% droit de consommation 25% les autres taxes) et 26% endettement.
3-Endettement
Concernant le recouvrement des dettes, en 2009 on a récupéré 312 millions dt. En 2015 le montant s’élève à 495 millions dt.
4-Les services de budget : 3 objectives
On a tracé la politique par objectifs plus claires : quels sont les objectifs derrière la réforme douanière ?
5-Meilleure Transparence
La dette publique se divise en une dette interne de 34% et une dette externe de 66% en 2015. On a proposé qu’on commence par la moitié de chaque type de dette.
Problèmes d’endettement :
Premièrement, l’augmentation des salaires est 2 fois depuis 2010. Ensuite, les Subventions varient selon le prix de pétrole par exemple qui n’est pas stable. Plus il augmente plus la subvention augmente.
Le système d’information doit s’instaurer progressivement.
Un montant 25 milliards dollars sur 5 ans pour des projets sociaux et soutenir le budget de l’Etat pour ne pas tomber dans l’endettement gonflé est une solution.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Le budget du ministère est de 814 milliards, une partie est affectée pour les dépenses de développement et l’autre pour les dépenses publiques.
Ce qui m’a fait intriguer est en rapport avec les dépenses allouées aux salaires : On a 521 milliards et 67 milliards ajoutés soit 14,8% d’augmentation. C’est un pourcentage élevé surtout que ces dépenses rencontrent un déficit d’effectif à savoir 785 emplois en départ en 2015.
Est-ce que vous avez déjà une vision sur le manuel de procédure et le fiche de fonctionnement.
Vous avez adopté un Budget selon les objectives ce qui demande un effort. Mais est-ce-que tous les ministères vont l’appliquer ou non ? Y-a-t-il la possibilité de le généraliser et de ne le réaliser qu’en 2021?
J’apprécie le fait qu’on a prévu les deux types de comptabilité (Comptabilité de caisse à la comptabilité à partie double) afin d’effectuer contrôle a priori et a posteriori.
Pour la réforme fiscale: Combien de dépenses et à quel point sera-t-elle rentable ?
Fathi Chamkhi (Front Populaire):
Il y a une contradiction que je ne comprends pas concernant le régime douanier qui présente 2.5% la loi des finances alors que vous nous a donné l’impression que le régime douanier sera affaibli. Pour la transparence, vous n’avez rien parlé de la corruption. Où sont les mesures pour combattre la corruption au sein de la douane ?
Votre politique fiscale n’est pas équitable : se contenter de la source où il y a le revenu n’est pas égal. Il y a aussi le coté politique et social. Concernant le Plan Marchal, le sommet de Deauville vous avez dit que rien ne s’est accompli? Il y a aussi une contradiction sur le risque de surendettement. Nous allons payer 5 milliard dollars par an pour un prêt de 5 ans.
Il y a une dette qui va être payée en 2025 dans sa totalité, il n’existe pas dans le tableau présenté.
Mohsen Hsan (UPL):
Les dettes externes ne sont pas un risque, notre pays sera capable d’améliorer son économie quand l’investissement et l’importation s’améliorent.
Concernant la réforme fiscale et plus précisément les ressources humaines on a besoin d’un personnel bien formé. Mais le ministère doit fournir plus d’efforts pour optimiser la formation. Le contrôle fiscal ne doit pas uniquement être une police économique, il doit avoir un rôle de guide et d’accompagnement pour les investisseurs.
L’objectif de lutte contre la corruption doit aussi être clair et explicite.
J’apprécie le fait que les données nous montrent la croissance de recouvrement, j’espère qu’on pourra payer toutes nos dettes.
Slim Besbes (Ennahdha):
Pour les ressources humaines, le rendement dépend de chaque recrutement mais cela est contradictoire avec 2016 ; nous avons perdu 800 fonctionnaires. Le ministère des finances n’est pas concerné de la politique d’austérité exclue aussi par le ministère d’intérieur et le ministère de défense.
Vous parlez d’une décroissance des revenus non-fiscaux, il y a en fait deux types de taxes dont vous n’avez pas parlé :
Le Premier consiste à minimiser les dépenses par l’affectation à travers par exemple la transmission de propriété pour les secteurs privé, vous pourriez bénéficier du rendement de ce secteur et gagner plus des pertes.
Le deuxième concerne les banques mais il n’ya aucune trace sur le programme de ministère ni une concrétisation.
Les revenus non-fiscaux peuvent être alimentés aussi par la gestion des biens confisqués. C’est vrai qu’ils sont des revenus exceptionnels mais ils sont une solution alternative.
Je suis avec Fathi Chamkhi et Mohsen Hsan en termes d’absence totale de la lutte contre la corruption, ça ne concerne pas uniquement les commerçants de contrebande. Il doit y avoir des agents de contrôle qui filtrent les douaniers corrompus
Il faut aussi adopter une perception de lutte contre la corruption, la contrebande n’est pas contrôlée à cause des agents corrompus.
Pour la réforme fiscale, même s’il ya des projets qui doivent passer d’abord par l’approbation du Conseil Ministériel, on doit avoir une idée sur la séparation entre contrôle et le paiement, la répartition des tâches dans l’administration selon la taille de personne morale (pour les PME et pour les Grandes entreprises), les brigades fiscales. On a voulu que ces mécanismes même de nature exécutive soient éclaircis à la lumière de décret amendant le ministère.
Concernant la Comptabilité publique: la gestion de trésorier est elle-même un projet. Nous sommes en trains de déposer les revenus publics dans la banque centrale sans intérêt, alors qu’on conclut des prêts pour 6% d’intérêt. Ce n’est pas logique.
La dette publique doit avoir une vision plus claire. Il y aune possibilité d’alléger ces dettes à travers l’octroi d’autres crédits pour le rééchelonnement des dettes antérieurs non-payés, c’est un mécanisme adopté et réussi.
La Gouvernance est un programme qui doit être mis en place. On a 3 administrations dans le même établissement et on peut appliquer un programme de gouvernance financière parce que leur mission est plutôt horizontale.
Sur le plan académique, on n’a aucun établissement qui forme les agents de contrôle fiscal. On doit adopter une disposition qui prévoit une collaboration entre le ministère de finances et le ministère de l’enseignement supérieur.
Je propose la création d'une formation universitaire pour les personnes qui veulent travailler dans recouvrement de l'impôt.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
En 2016 nous savons que le recrutement pour le ministre de défense et d’intérieur est prévu. Cette priorité doit être consacrée pour d’autres ministères, je propose que les emplois concernant 3000 portes soient déduits. Pour le ministre d’intérieur, au lieu de multiplier les agents, on multiplie les équipements. Vous avez déjà une idée sur le problème de déficit logistique qui mène à la mort des agents de sécurité dans n’importe quel incident de confrontation.
Le ministère d’agriculture contient 146 PDG et pour chaque administration on a 3 cadres et 3 fonctionnaires. C’est très peu. Le recrutement des ingénieurs agronomes s’est arrêté en 2007.
Il n’y a pas assez d’effort pour la vente des biens confisqués surtout les immeubles.
Iyed Dahmani (Jomhouri) :
Le plan Marchal est dépassé comme déclaré par l’ambassadeur d’un pays qui nous accorde des prêts.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :
Je vais partager mes remarques sur trois parties : Cadre général / Financement/ Mode d’emploi
Pour le cadre général, j’apprécie le fait que vous êtes courageux par rapport à la loi des finances dernière. Nous avons adopté dernièrement au PPP, comment nous allons consacrer la discrimination positive dans les projets de ministère. Il faut activer les fonds d’investissement pour les régions.
Pour le financement, les contributions des établissements publics et le secteur bancaire est précaire, nous avons précisé que ces banques doivent avoir une vision de développement à moyen-terme. La loi de finances complémentaires a accordé 25 millions dinars et 60 millions dinars : c’est le rôle de suivi qui s’impose pour activer la bonne gestion de ces montants.
Nos avons eu l’information que la caisse des dépôts et de consignation est en train d’alimenter le capital des sociétés pétrolières. Est ce que ça notre priorité ? Il faut que cette source soit affectée aux investissements. Nous ne sommes pas contre la privatisation si elle vise à la préservation des emplois et les objectifs sociaux et financiers. Mais nous étions au courant qu’il y a une tendance indécente dans la gestion des entreprises devenues privées.
Mode d’emploi : J’apprécie l’approche du budget selon les objectifs, le ministre a la compétence de prise des décisions d’opportunité quand il y une chose qui ne va pas. Par exemple, la compagnie de Tunisair a acheté 3 aéronefs type A330, c’est une décision fausse. Le ministre doit corriger avant de donner la garantie de l’Etat aux vendeurs.
Revenant à la politique de change, ce n’est pas logique qu’un voyageur est humilié pour 100€ à l’aéroport alors que les commerçants de change raite des opérations de change pour plus de millions de devise.
Le réforme de code de change est une nécessite, il est dépassé. La BCT en plus n’a pris aucune décision audacieuse pour lutter contre le marché noir de change.
Le code d’investissement tel que proposé par vous n’est pas pertinent, nous voulons un projet qui fait participer le ministère des finances dans le secteur de change.
Hedi Soula (Ennahdha):
Pour la réforme douanière ce sont des faibles mécanismes de contrôle surtout dans le secteur agricole. Nous avons saisi un projet de loi qui prévoit le rééchelonnement des dettes des agricoles sur les terres domaniales mais les dettes relatives aux loyers ne sont pas recouvrés. En plus il y a une confusion entre le ministre des finances et le ministre des domaines d’Etat qui entrave la procédure de recouvrement.
Chakib Bani (Nidaa Tounes):
Vous avez parlé d’un montant de 316 millions dinars qui présente une diminution des taxes, cette diminution peut en contre partie contribuer recrutements avec 70 millions dinars.
Pour la modernisation de la douane, vous envisagez 20% de contrebande en 2020 : mais sur quelle base vous avez eu ce pourcentage ? Et je veux savoir son impact sur l’année 2016. Et pensez vous que les allocations pour les projets de développement régional seront suffisantes ?
Slim Chaker :
Comment trouver des ressources, on a les biens confisqués. C’est une affaire prioritaire et on a essayé de l’accélérer. Il y a beaucoup d’obstacles surtout pour les sociétés confisquées. La commission de confiscation prend des décisions conjointement par ministre de finances, le ministre de justice, le ministre domaines d’Etat et un représentant de la présidence de gouvernement. Nous sommes réunis pour prendre des décisions sur les sociétés, les automobiles et les immeubles.
50 millions dinars est la valeur des immeubles vendus dans 8 mois, et nous avons fini toutes les procédures.
Il ya des immeubles propres au domaine de l’Etat, ils sont en nombre 538 : 300 du domaine privé de l’Etat et 239 immatriculées et l’Etat ne peut pas vendre ces immeubles.
Pour les 300 : 1 seul immeuble a été vendu, une villla à Menzah 6. Nous avons activé les dossiers mais il y a des situations où le Ministère de Finances n’est pas compétente surtout quand il s’agit qu’il y un administrateur judiciaire ou dépositaire judiciaire.
Parmi les 544 Sociétés il y a uniquement 7 vendues à une valeur 1370 millions dinars, la moitié de la somme a été accordée pour recouvrir les dettes de Tunisiana, et le reste déjà dépensé 2012-2013-2014
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Le plus grand montant de remboursement a été accordé pour payer les dettes de Sakhr Materi.
Slim Chaker :
Les 133 restants sont des sociétés de façade. Il y un nombre de 137 sociétés dont la part confisquée ne dépasse pas 1% du capital : on ne peut rien faire, la participation est faible et elle ne présente pas une minorité de blocage. 64 Sociétés ont été liquidées y compris Karama Holding.
L’Appel d’offres se fait en deux étapes, la soumission aux banques d’affaire pour se charger de la préparation de vente et puis une autre pour la vente elle-même.
16 sociétés sont dans la dernière étape s’il n’y a pas un recours judiciaire qui peut bloquer toute la procédure. Il y a des menaces par les propriétaires des biens confisqués contre le ministère et aucune réaction de la part de l’assemblée, les médias et la société civile n’a été jamais faite.
Les Automobiles comptent 87 voitures avec 13 voitures en rechercher et 7 voiture en voie de possession par le ministre. Il y a 87 dont 23 en exécution, 3 rétractés et le reste de valeur de 1070 milles dinars. 25 voitures de luxe attendent des commissaires priseurs de l’étranger pour se charger de leur vent vers la fin de l’année.
30 restantes attendent la désignation d’un expert pour déterminer le prix. En 2012 33 voitures ont alimenté la trésorerie de 900 milles dinars.
Concernant la privatisation, nous avons travaillé sur les banques publiques, et maintenant on travaille sur la banque des régions qui est concept de création des produits et de services dans le cadre de décentralisation. La région sera désormais capable de financer les projets de développement. Et cette possibilité est offerte pour l’Etat et pour les PME. La banque de régions va aussi financer les petits projets sans garantie pour les jeunes, c’est un concept de KFW appliqué et réussi en Allemagne, Russie et Angleterre. Pour le Code de change un projet de loi organique pour la BCT est déjà déposé à l’assemblée, on soumettra une nouvelle loi bancaire et puis le code de change dans le premier trimestre de l’année 2016 La question de recrutement est délicate. L’augmentation des salaires est toujours en évolution, et on ne peut pas toucher les emplois offerts par le ministre d’intérieur et le ministre de défense, on ne peut pas révoquer tout simplement les contrats d’emploi des élèves diplômés de l’académie, il y a aussi le ministre de santé qu’il a besoin de recruter les diplômés.
L’endettement dépend de nos intentions si on veut des augmentations de salaire, des investissements de projets aux régions et améliorer la capacité d’achat ou pas. Au même temps on doit payer nos dettes, on n’a pas le choix
Le problème est dans l’investissement privé, il doit être un moyen de financement alternatif.
Les forfaitaires n’alimentent que 28 millions dinars : c’est négligent. C’est pour ça on a proposé la transition au régime réel.
Concernant la Douane, on a estimé 150 millions dinars et 100 million pour baisser les droits douanes et le droit de consommation. La corruption se fait par deux parties : il ne faut pas blâmer un seul côté. Cependant, le ministère est toujours ouvert pour accepter toute plainte ou soupçon sur un incident de corruption.
Iyad Dahmani (Jomhouri):
On parle ici de celui qui a une autorité publique.
Slim Chaker:
Tout le monde est bienvenu pour discuter tout dossier de corruption et malversation 24/7.
Levée de la réunion à 12h pour une pause de 10 minutes
Reprise de la réunion à 12h30
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
On a évoqué avec vous la question de confiscation. Pour rappel, nous étions solidaires avec vous quand le Tribunal administratif a annulé le décret-loi de confiscation.
Vous n’avez pas expliqué quels sont les mécanismes pour l’amélioration de la justice fiscale ? La seule solution est de recruter : qui vous avez déjà affirmé sa rentabilité. Je veux savoir quelles sont les procédures réelles.
Slim Chaker:
L’administration fiscale sera présentée pour le Conseil ministériel, pour les ingénieurs agronomes, on a noté ça.
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Nous avons fini le budget du ministère des finances, on passe à la poursuite de la loi des finances. On a d’autres membres qui n’ont pas l’occasion pour poser leurs questions. Concernant la méthodologie, on commence par l’article 12 relatif au régime forfaitaire. Soyons concis.
[Article 12: Basculement vers le régime réel]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :
Je reviens à l’article 12- paragraphe 2 concernant le régime de 3 ans. Pour les industries et les commerçants en gros avec des ventes et revenus supérieures à 100 milles dinars- ils basculeront automatiquement vers le régime réelle. Cette disposition de l’article 51 du code de l’impôt sur le revenu sera plus facile que l’article 12-2.
Slim Chaker :
Je ne vois pas le problème
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Concrètement, l’administration va avoir beaucoup de pouvoir et ça va prendre du temps.
Habiba Louati :
Dans le cadre de l'interdiction du traitement monétaire, si le fournisseur ne donne pas la liste de clients, il faut savoir les revenus monétaires ou non monétaires par voie de déclaration.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
On l’applique aussi sur la transition vers le régime réel.
Habiba Louati :
La disposition s’applique au deux à la fois alors que l’article 12 ne parle que des forfaitaires.
Mohsen Hsan (UPL):
L’idée est claire mais le texte ne l’exprime pas clairement.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Un industriel a choisi le régime forfaitaire, il enregistre sa patente pour savoir s’il a déclaré ou non. Pourquoi toute une procédure alors qu’on a un système de filtrage des patentés qui permet de savoir quel est le revenu s’il est plus 100.000 dinars?
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Donc on a un régime forfaitaire pendant 3 ans. L’article parle d’un 1% avance uniquement pour les achats sous le régime forfaitaire, on demande toutes les informations. Avec ces informations on peut déterminer s’il reste dans régime forfaitaire ou non. C’est tout.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
En 2012, il n’y a que 68 activités devenues sous le régime réel. Pourquoi on n’a pas des statistiques sur le type d’activité qui doit automatiquement basculer vers le régime réel ?
Cette condition de basculement n’est pas suffisante. 3 ans n’est pas suffisant. Et pour les petits commerces, je ne pense pas qu’un épicier va dépasser son plafond dans 3 ans.
Il y a deux fronts : un basculement large le plus possible et accélérer l’entrée des contribuables, et pourquoi pas 50.000 come plafond ? Et pourquoi pas chaque année surtout que les forfaitaires font des déclarations annuelles.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Pourquoi les preuves, les papiers et tout ça, c’est inutile. On a ces données avec lesquelles on bascule directement.
Slim Besbes (Ennahdha):
Selon moi, le texte dans cette formulation dit que le défaut de déclaration ne permet pas de transition. Je ne suis pas pour que les petits commerces puissent être soumis au régime réel. Le renouvellement de régime forfaitaire est donc pour les non-déclarés et ceux que les revenus montrent qu’il y une revenu qui dépasse 100.000 dinars par an. Ça sera plus propice de donner un délai de 3 ans et après ceux qui n’ont pas déclaré on entame une procédure d’enquête sur leur revenu.
Iyad Dahmani (Jomhouri):
Juste un point méthodologique : nous avons déjà parlé de ça , soit on approuve ou on rejette, soit le gouvernement propose un amendement.
Mohsen Hsan (UPL):
Dans 3 ans, on prévoit un basculement automatique vers le régime réel et celui qui veut maintenir il doit fait la preuve. On vous a compris mais il faut une formulation précise qui donne ce sens.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
On a 165 milles qui n’ont pas déclaré, il faut changer la réalité.
Habiba Louati:
50.000 services / 100.000 industriels. Le délai de 3 ans était choisi d’une manière participative.
Pour chaque activité il y a des spécificités, pour éviter l’abus on prévoit la transition selon la déclaration.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Une solution médiane : Le basculement vers le régime réel est exigé pour chaque personne avec 2 ans d’exercice passés dépassant 100.000 dinars. Le renouvellement et la preuve ne sont pas utiles, pourquoi surcharger l’administration ?
Pour les forfaitaires on l’applique pour achats ayant dépassé ce plafond.
Slim Chaker:
Rappelons que cette formule est un objet d’accord. Si on va prévoir un basculement automatique, les professionnels vont s’opposer et protester.
[Article 19]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Et s’il s’agit d’une société de personnes à vocation agricole ? Elles en sont concernées, on a l’article 49 du code de droits et de procédure fiscale qui parle toujours dans le même lieu des sociétés artisanales et les sociétés de personne agricoles.
Habiba Louati :
Ok, on l’ajoute.
[Article 20]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Nous avons parlé de la formulation et nous l’avons changé. Mais j’ai une autre situation. Un cirque effectue la retenue à la source mais à elle s’applique? Ou bien pour un locataire d’un hôtel la retenue à la source sur qui, sur le propriétaire.
Habiba Louati:
Mais ça va de soi
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Le pourcentage s’applique aux personnes qui sont soumises à la retenue à la source.
Reprise à 14h10
[Article 21]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Juste pour clarification, somme totale des ventes : s’agit-t-il de toutes les revenus ou les commissions du contribuable ?
Habiba Louati :
C’est pour la vente directe, les étudiants, les femmes au foyer, les chômeurs bénéficient de cette activité. Les marchandises devenu propres de l’acheteur et qui va vendre à 5000 + 3% sur la quantité de marchandise vendue pour l’Etat comme libératoire. Il s’agit de l’opération achat-revente.
Iyad Dahmani (Jomhouri):
On peut dire « Ne dépassant pas LEURS achats 20.000 Dt », « leurs »se réfère aux intervenants dans la distribution des marchandises.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
L’exposé des motifs n’est pas clair, c'est-à-dire que les fonctionnaires s’ils dépassent ce plafond il doit avoir une patente ?
Habiba Louati:
Oui il quitte sa fonction publique et il continue à exercer cette activité.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
On ne peut pas dire « notamment les fonctionnaires publiques » ?
Habiba Louati:
C’est la réalité économique.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Mais la loi organique relative à la fonction publique interdit le cumul de fonction. Et il ne s’agit pas des entreprises, ce sont des individus.
Habiba Louati:
Les produits Forever impliquent des personnes qui vont vendre ces produits. Il ne s’agit pas de commission ni courtage, c’est une commission de performance comme les intermédiaires en bourse, il n’y a pas de retenue à la source.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Donc on dit non-couverts pas non-concernés.
[Article 22]
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Nous proposons l’ajout de sucre. Nous parlons de l’importation de sucre et puis il sera vendu à l’industriel, pourquoi pas on exige cet élargissement.
[Article 32]
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Il est Devenu 0 - 20%.
Iyed Dahmani (Jomhouri):
20% pour l’Etat au profit de l’Etat n’a pas de sens, le sucre par exemple est un produit que seul l’Etat a le monopole d’exportation.
[Article 35 : Droit de consommation]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
L’emballage en canette ou en bouteille ? Les représentants de l’UTICA sont divisés, il faut qu’on vérifie et examine cette disposition avant de l’adopter.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Le ministère a choisi de les traiter sur un même pied d’égalité avec une variation de taxation selon le volume. Si on veut une mesure plus équitable, on favorise la bouteille en verre, parce que c’est un produit fabriqué en Tunisie.
Slim Chaker :
Avec les réformes il y a toujours des risques. Nous avons choisi la taxation par le volume, c’est un alignement dans les normes internationales. La SFBT est assez capable financièrement et elle ne va pas rencontrer aucun obstacle.
Pour les yachts on applique 30%
[Article 37]
Iyad Dahmani (Jomhouri):
La BCT nous a donné une formulation et on va l’accepter.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Juste une question, ça fait partie des activités sous le contrôle de la BCT ?
Et c’est à nous de fixer le capital minimum.
Habiba Louati:
On a permis les personnes physiques d’ouvrir des bureaux de change selon les circulaires de la banque centrale conformément à la loi des finances complémentaire de 2014.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Je donne l’autorisation au ministre des finances pas à la banque centrale.
Mohsen Hsan (UPL):
Je suis pour l’autorisation par le ministre et le contrôle par la banque centrale. En plus, on n’a pas fixé les conditions organisant cette activité des bureaux de change : Un capital consistant et d’autres conditions comme l’expérience.
Slim Chaker:
J’ai une solution : Une enquête sur la société pour ne pas attendre l’autorisation, elle est autorisée d’une durée de 30 jours pendant laquelle la banque effectue une enquête s’il n’y a aucune réponse, ça vaut acceptation.
Iyad Dahmani (Jomhouri):
La question est complexe, elle peut devenir un moyen de blanchiment ou commerce illégal. Il nous faut un cahier de charges.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Il faut régulariser ce secteur et prévoir l’autorisation du ministre qui peut entamer une enquête en collaboration avec le ministre d’intérieur pour vérifier le suivi de la personne en question.
Habiba Louati:
La loi en vigueur dit les personnes physiques sont soumises à la banque centrale, et pour les personnes morales on demande l’autorisation du ministre des finances, ce n’est pas incohérent.
Mohsen Hsan (UPL):
On peut modifier la loi des finances de 2014.
Slim Chaker:
Nous nous déplacerons vers la banque centrale lundi pour arriver à une solution rapide et sans prévoir aucune autorisation ni décret.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Concernant l’article 44, le terme « illusoire » n’existe pas en droit. L’article 101 prévoit la même peine que l’article 94, cet amendement est inutile.
Habiba Louati:
L’article 94 parle des factures, montants gonflés. Nous l’avons ajouté parce qu’il y a des situations où la fraude ne s’agit ni d’une facture ni d’une note d’honoraire, le terme « de documents » est plus générique.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Les délibérations de la chambre des députés définissent les documents en tant que tout écrit y compris les factures.
Levée de la réunion de la commission à 15h20
