Début de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 10h10 pour poursuite d’examen du projet de loi de finances 2016. Mme Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales est présente pour donner des explications et recommandations.
Le texte explicatif de l’article 22 comprend aussi les explications des articles 23 et 24. Les députés regroupent donc ses articles de telle sorte à en débattre conjointement.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
Cet article est au cœur de la réforme fiscale.
Mongi Harbaoui (Mouvement Nidaa Tounes) demande a Habiba Louati plus d’explications concernant le tableau (a) du document explicatif des articles 22, 23 et 24.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Il y a un terme qui se répète trois fois dans cet article, on peut reformuler l’article de telle sorte à ne pas avoir de répétition.
Iyad Dahmani (Al Jomhouri) :
Les associations bénévoles payent une TVA ?
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
Quand le produit du bénévolat est versé dans sa caisse oui, 18% de TVA. Dans le sens ou cet argent n’est pas directement destiné à une action bénévole x ou y, s’il est versé dans sa caisse en attente d’une action précise. La TVA est payée puisque le produit est assimilé à un profit.
Sami Fetnassi (Mouvement Ennahdha) :
Je suis désolé mais on est supposé être dans une optique de soutien à la société civile. Nous avons déjà limité la création des ONG à cause de la menace terroriste et on a fini par l’accepter, mais là on va très loin. Il faut arrêter de limiter la société civile !
Mongi Harbaoui (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il y a des associations qui ont des revenus énormes. Je trouve ça tout à fait normal de les imposer.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Il y a un problème avec les termes. Quand vous me dites que l’association est bénévole et que les actions de bénévolat sont assujetties à une TVA ce n’est pas logique. Nous devons changer les termes.
Les députés décident de ne pas encore voter sur les articles 22, 23 et 24 et de se concerter davantage.
Pas d’interventions de la part des députés.
Approbation de l’article 25 à l’unanimité des membres présents.
Correction d’une faute de frappe dans l’article.
Approbation de l’article 26 à l’unanimité des membres présents.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
Cet article concerne le régime fiscal lié au financement islamique, qui devient dorénavant un régime spécial.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) estime que le texte explicatif de l’article n’est pas assez clair.
Iyad Dahmani (Al Jomhouri) :
Nous souhaitons que l’information soit précise, nous ne voulons pas induire et être induits en erreur. Nous allons auditionner le ministre d’ici la fin de la semaine pour avoir plus de clarté.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Je suis d’accord, le texte explicatif n’est vraiment pas clair. Je vous demande s’il vous plait, s’il y a des lacunes, de les combler aujourd’hui avant demain. On a encore le temps de discuter et de creuser, nous voulons un texte clair, précis. Profitons du temps qu’il nous reste afin traiter de tous les points avec précision.
Pour : 8
Abstention : 1
Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) fait une remarque concernant une remarque d’un ministre selon laquelle les députés n’ont pas le droit de faire une commission d’investigation.
Levée de la réunion de la Commission des Finances à 12h35.
